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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES 
demanda, afin de ne pas annihiler chez l’ouvrier l’es- 
prit d’initiative et d’économie, que la pension résultant 
des versements obligatoires subsidiés ne dépassât pas 
300 francs, et elle en proposa la constitution à un éta- 
blissement fonctionnant sous la garantie de l’Etat, telle 
la Caisse Générale de Retraite, et pratiquant l’affilia- 
tion individuelle. 
Le Gouvernement rejeta complètement le principe 
de l’obligation et s’en expliqua dans l’Exposé des motifs 
de la loi par des considérations dont voici la substance. 
Le système de l’obligation ne paraît réalisable qu’à 
l’égard des personnes au service d’un patron ; dans ces 
conditions, est-il légal de n’imposer l’obligation qu’à 
une seule catégorie de citoyens parmi tous ceux dont 
la situation appelle la formation d’une pension de vieil- 
lesse ? Pourquoi, d’autre part, l’obligation en matière 
seulement de pensions de vieillesse, alors qu’il existe 
des risques autres que ceux de la vieillesse, tels ceux 
résultant de la maladie et de l’invalidité, contre lesquels 
il est plus urgent de se prémunir? La loi peut- elle for- 
cer le patron à contribuer à l'assurance-vieillesse de 
ses ouvriers, alors qu’il ne s’agit pas d’un risque pro- 
fessionnel, mais d’un risque commun à tous les indi- 
vidus ? Au reste, l’obligation appellerait tout un appareil 
coûteux de contrôle et de surveillance dont le tempé- 
rament national ne s’accommoderait pas. Le terrain 
n’est pas prêt pour l’obligation ; ne doit-on pas, au 
surplus, avoir confiance dans un régime de liberté 
subsidiée, déjà ébauché, et qui, sous une forme préli- 
minaire, a donné depuis plusieurs années des résultats 
heureux et progressifs, pleins de promesses pour 
l’avenir ? 
Après avoir fait connaître l’économie générale du 
projet de loi, l’Exposé des motifs disait : « L’existence 
d’une Caisse Générale établie sur les bases mathéma- 
tiques les plus sûres, et réalisant, par le livret individuel 
