LA CAISSE GÉNÉRALE DE RETRAITE 
425 
l’équivalence la plus stricte des obligations et des droits 
des assurés, constitue une condition indispensable de 
fonctionnement régulier du système qui vient d’être 
exposé dans ses grandes lignes. Telle est la Caisse de 
Retraite créée par la loi du 16 mars 1865 et placée sous 
le contrôle direct de l’Etat : elle garantit aux intéres- 
sés le maximum de sécurité, tout en leur procurant 
le maximum d’avantages... » « Ces motifs ont déter- 
miné le Gouvernement à considérer la Caisse de 
Retraite sous la garantie de l’Etat comme la seule 
institution qui soit en mesure de réaliser les bienfaits 
que peut produire le système consacré par le projet 
de loi. » 
Le principe fondamental du système établi par la loi 
du 10 mai 1900 est la liberté subsidiée, son véhicule 
général, la mutualité; décrivons-le dans ses détails. 
Des primes annuelles d’encouragement, en vue de la 
constitution de pensions de vieillesse — fr. 0,60 par 
franc à concurrence des 15 premiers francs versés — 
sont accordées par l’Etat aux membres des sociétés 
mutualistes reconnues, à condition que le montant des 
versements personnels ne dépasse pas 60 francs par 
an — (30 francs dans le projet) — Les versements 
subsidiables peuvent être effectués à capital abandonné 
ou réservé, mais l’âge de l’entrée en jouissance des 
rentes qui y correspondent ne peut être inférieur à 
55 ans. Les versements effectués au moyen des sub- 
sides publics ne sont pas pris en considération pour 
l’allocation des primes de l’Etat. Ges primes sont ver- 
sées à capital abandonné ; elles cessent d’être accordées 
quand les sommes inscrites au compte de l'affilié et sup- 
posées abandonnées, suffisent à constituer une rente de 
360 francs à 65 ans. 
Les agents de l’Etat qui ont droit à une pension de 
retraite en vertu des lois et règlements qui les régissent, 
ne peuvent prétendre aux primes d’encouragement. 
