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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES 
Les faveurs précédentes sont accordées aux personnes 
non mutualistes, sous la réserve qu’elles soient âgées 
d’au moins 16 ans accomplis et qu’elles ne paient pas 
au profit de l’Etat plus qu’une certaine somme en 
impôts directs, patentes comprises ; l’exclusion d’une 
personne entraîne celle de son conjoint et de ses 
enfants habitant avec elle. Le projet, sous ce rapport, 
portait une disposition plus complexe : l’exclusion était 
basée sur un triple élément : la contribution person- 
nelle, l’impôt foncier et la patente, afin de marquer 
par les chiffres limitatifs ressortissant à ces trois 
facteurs, que la loi n’excluait du bénéfice des primes 
ni le petit employé, ni le petit propriétaire, ni le petit 
négociant. Au reste, la loi ne base pas l’octroi des 
primes sur une classification professionnelle non 
équitable au fond, et conduisant, nécessairement, à de 
grandes difficultés d’application. 
Une subvention annuelle de 2 francs est allouée aux 
sociétés mutualistes reconnues, pour chaque livret sur 
lequel il aura été versé pendant l’année écoulée une 
somme de 3 francs, au moins, non compris les subsides 
des pouvoirs publics. 
La loi s’applique aux Belges résidant en Belgique 
et aux étrangers ayant 10 ans de résidence dans le 
pays et appartenant aux nations réservant aux Belges 
des avantages réciproques. 
La loi du 10 mai 1900 contient des dispositions 
transitoires au bénéfice des personnes trop âgées pour 
se créer aisément par l’affiliation à la Caisse de 
Retraite des ressources en vue de leur vieillesse. 
Ces dispositions sont de deux sortes : les premières 
concernent les allocations de vieillesse, les secondes, 
les surprimes. En cette matière, des extensions furent 
votées dans la suite par le Législateur. 
La loi accordait une allocation annuelle de 65 francs 
à tout ouvrier ou ancien ouvrier belge, né avant 1846 
