l’impôt sur le revenu. 67 
par la loi, des formalités auxquelles ces avantages sont 
subordonnés. 
Le contribuable, en rédigeant sa déclaration, opère lui- 
même les déductions auxquelles il a droit. 
La déclaration tardive ou intentionnellement inexacte 
est punie de l’amende. 
Le revenu à déclarer est déterminé par la moyenne des 
baux des sept années précédant celle de l’évaluation, et, 
s’il n’y a pas de bail, par la valeur locative présumée (1). 
De son côté, l’occupant est obligé de déclarer le loyer 
ou la rente qu’il paie. L’asséeur centralise les déclarations, 
les vérifie et dresse la liste des contribuables de la paroisse 
pour l’année budgétaire en cours, avec l’indication de la 
cotisation de chacun d’eux. Il ne demande aucune justi- 
fication à l’appui des déclarations. D’autre part, il peut 
en majorer le chiffre de sa propre autorité, sans être tenu 
d’entendre l’intéressé. 
Arrêtons-nous un moment à cette procédure : il est aisé 
de comprendre que ses effets sont très différents selon 
que l’agent est lui-même un des contribuables de la 
paroisse, un voisin du déclarant, comme c’est le cas en 
Angleterre — ou un employé du fisc, comme en Irlande. 
Les commissaires du district ont reçu les rôles parois- 
siaux : ils les transmettent au représentant du fisc (le 
contrôleur), qui les revise à son gré, puis les rend aux 
commissaires qui les portent à la connaissance des contri- 
buables. Les commissaires indiquent, en même temps, le 
lieu, le jour et l’heure où ils entendront, contradictoire- 
ment avec le fonctionnaire fiscal, les observations des 
contribuables. Encore un coup, cette procédure différencie 
considérablement Yincome tax de la Grande-Bretagne de 
Xincome tax irlandais. 
Toute personne qui se croit imposée à tort ou surtaxée 
(t) Chailley- Bert, L'Impôt sur le revenu , édition de 1892, p. 124 
