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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
doit en informer le contrôleur dans les dix jours où elle 
a eu connaissance de l’imposition. 
Souvent la décharge sollicitée est accordée d’emblée 
par le commissaire général. C’est ce qui arrive chaque fois 
que le représentant du fisc n’y fait pas opposition. 
Au cas contraire, les commissaires généraux rendent 
un jugement qui, sur les réclamations motivées par des 
questions de fait, est sans appel. Le jugement, nous 
l’avons dit, est précédé d’un débat contradictoire entre le 
lise et le contribuable : celui-ci est admis à toutes preuves 
telles que production de livres, expertise, preuve testimo- 
niale ou serment. Nous sommes, on le voit, dans le pays 
du jury civil et aussi du respect de soi. Car la producti- 
vité de 1 ’income tax est parfaitement assurée en fait par 
ce système, qu’on jugerait, sans doute, insuffisant partout 
ailleurs. 
Cette organisation a ses inconvénients. Voici comment 
elle est appréciée dans une publication officielle du Minis- 
tère des finances de la République française : « Ce sys- 
tème de juridiction, y est-il dit, est très préjudiciable aux 
réclamants. Les commissaires généraux, qui ne sont pas 
des agents de l’État, mais des commerçants ou des indus- 
triels très occupés par leurs propres affaires, ne se réunis- 
sent pour juger les réclamations qu’à des intervalles 
considérables, si bien qu’une année est souvent expirée 
depuis la présentation d’une demande lorsqu’il est statué 
à son sujet. Aussi nombre de personnes surtaxées pré- 
fèrent-elles ne pas réclamer ( 1 ). « 
Quoi qu’il en soit, avec le sens pratique qui les caracté- 
rise, les Anglais s’accommodent de cette procédure libé- 
rale, malgré ses défectuosités. 
Les asséeurs sont en même temps les percepteurs de 
l’impôt. En cette dernière qualité ils sont tenus de donner 
(1) L' Impôt sur le revenu et l'Impôt sur les revenus dans les pays 
étrangers. — Notes réunies par la Direction générale des contribu- 
tions directes. Paris, Imprimerie nationale, 1894. 
