l’impôt sur le revenu. 
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extraordinaires de la nation, les déclarations acquises 
antérieurement rendent la fraude impossible. 
Ajoutons qu’on aurait tort de croire que, dans la pra- 
tique, les choses se passent avec une parfaite uniformité. 
En Angleterre même l’impôt est payé par le propriétaire 
pour les maisons d’une valeur locative inférieure à 10 livres, 
en Écosse il est payé en fait par le propriétaire, en 
Irlande c’est le propriétaire qui doit le payer. 
Par une conséquence naturelle du système, Yincome tax 
n’est pas dû lorsque l’immeuble est inoccupé. Ce dégrève- 
ment est prévu par le texte de la loi pour les périodes de 
non-occupation des maisons d’habitation. Depuis que la 
crise agricole a éclaté, la même règle a été mise en pra- 
tique pour les terres. 
Au cas où l’immeuble est grevé d’une hypothèque, le 
créancier se trouve être en fin de compte, pour une partie 
ou pour le tout, le bénéficiaire du fermage ou du loyer. 
Aux termes de la loi qui a réorganisé Yincome tax en 
1 853 , le créancier peut demander son inscription au rôle 
et payer directement au collecteur le montant de la taxe 
afférente à sa créance (1). Si le créancier ne fait pas cette 
déclaration, le propriétaire de l’immeuble, qui est imposé 
d'après la valeur totale de cet immeuble, est autorisé à 
déduire des arrérages dont il est redevable la taxe qui y 
est relative. Cette solution n’est qu’une application de la 
règle du stoppage. 
C’en est une application simple en somme, malgré sa 
complication apparente. Elle montre la sûreté du procédé 
du stoppage 
En effet, que la terre soit ou non hypothéquée, elle ne 
donne qu’une rente, et l’impôt dès lors n’est dû qu’une 
fois. Dans le système de l’impôt sur le revenu personnel 
global, on obtient le même résultat en autorisant le con- 
(1) Il peut y avoir intérêt si l’ensemble de ses revenus est peu important, 
auquel cas, pour jouir des dégrèvements prévus par la loi, il doit faire la 
déclaration de la totalité de ses revenus. 
