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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
empruntés, si le débiteur et le créancier sont d’accord 
pour celer cette circonstance. Alors le fisc ne connaît pas, 
il est vrai, la personne touchée en fin de compte par l’inci- 
dence de l’impôt ; mais il sait, et cela lui suffit, que tout 
capital productif est atteint. Comment la répercussion 
s’opère-t-elle? Souvent les intéressés l’ignorent eux-mêmes. 
Néanmoins, elle a lieu , parce que l’impôt qui pèse sur les 
affaires est l’un des éléments qui déterminent le taux de 
l’intérêt. 
Par la force des choses, les rendements de la cédule D, 
pour une part, reposent sur la déclaration du contri- 
buable et le contrôle de cette déclaration. « La grande 
difficulté de Yincome tax , écrivait il y a quelque vingt ans 
M. Léon Say, c’est l’obligation imposée par la loi aux 
négociants de déclarer le montant de leurs bénéfices 
annuels et de subir le contrôle très minutieux du fisc. » 
11 ne faut donc pas s’étonner qu’au sujet de la cédule D 
se soient produites, pendant un certain nombre d’années, 
nombre de difficultés, de fraudes, de réclamations. 
Mais, sous l’action du temps, les difficultés ont été 
aplanies, les fraudes réduites au minimum, et il y a lieu 
de moins en moins aux réclamations. 
Au surplus, les organisateurs de Yincome tax savaient 
bien où les frottements du mécanisme allaient se produire, 
mais ils les localisaient dans la mesure du possible et 
tâchaient d’en réduire les inconvénients. 
C’est pour ce motif qu’ils instituèrent un corps de fonc- 
tionnaires spéciaux — ils portent le nom de commissaires 
adjoints ( additional commissioners) — en vue d’assurer, à 
l’intervention des agents directs du fisc, l’assiette et le 
recouvrement de l’impôt. Ils sont appointés par les com- 
missaires généraux et, comme ceux-ci, ne sont pas 
rémunérés. 
Mais au cas où le contribuable ne désire pas faire con- 
naître à ces agents locaux, qui sont peut-être des concur- 
rents ou des amis, l’état de ses affaires, il peut s’adresser 
