l’impôt sur LE REVENU. 93 
au commissaire spécial , agent du gouvernement et étranger 
à la région ( 1 ) . 
Cette prévision de la loi est fort intéressante : l’équité 
seule, entendue avec le sens pratique des Anglais, a fait 
établir la faculté de déclarer directement le revenu au 
représentant du ministère des finances. On n’a pas voulu 
exposer le contribuable gêne à faire une déclaration 
exagérée en vue de soutenir son crédit. 
Alors que le développement de la fortune mobilière et 
des revenus mobiliers aurait pu altérer le caractère 
libéral du système de Yincome fax par l’extension néces- 
saire de l’obligation de la déclaration à un nombre crois- 
sant de contribuables, cet inconvénient inévitable a été 
pallié par la liberté du choix de l’agent qui recevra la 
déclaration. 
Le revenu que le lise veut atteindre sous la cédule 1 ) 
est le revenu net. Selon la définition legale des profits du 
commerce et de l’industrie, ceux-ci sont constitués par la 
somme qui dépasse les dépenses nécessaires pour obtenir 
les dits profits. Un négociant défalquera du revenu à 
déclarer tous ses frais généraux à l’exclusion de ceux qui 
sont relatifs à l’entretien de son ménage. Viendront en 
décompte les salaires, les taxes locales, les loyers sauf 
celui de l’habitation, l’amortissement du capital engugé 
dans l’affaire, les mauvaises créances (2). 
D’ailleurs, la loi n’entend pas taxer ce revenu jusqu’au 
dernier centime. Elle se contente d’atteindre le revenu 
tenu pour assuré. Le revenu à déclarer est déterminé par 
la moyenne des bénéfices réalisés durant les trois années 
précédentes. 
Comme on le conçoit, le revenu taxable est tout simple- 
(1) C’est pour cet objet que les commissaires spéciaux (commissioners 
for the spécial purposes of the income tax) ont été créés par Peel en 
1842. Ce sont eux qui assoient l’impôt pour les compagnies de chemins de 
fer et pour les sociétés étrangères. Les commissaires du revenu intérieur 
sont commissaires spéciaux ex officio. 
(2) La valeur des créances douteuses est lixée par estimation. 
