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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
inscrite dans la loi constitutionnelle et où l'un des pouvoirs 
parvient néanmoins à absorber les autres et à opprimer. 
En Angleterre les institutions sont libérales, grâce aux 
mœurs — et, grâce aux mœurs aussi, l’impôt est productif 
sans vexations. 
Le soin de la taxation incombe, pour la cédule D, à un 
personnel choisi parmi les propriétaires du district. Les 
commissaires additionnels , en effet, sont plus que les 
auxiliaires des commissaires généraux. Le statut les 
charge d’établir les cotes, sauf le cas où le contribuable 
réclame l’intervention des commissaires spéciaux, agents 
ambulants du Board of inland revenue. Les commissaires 
généraux ne sont, en ce qui concerne la cédule D, que des 
magistrats d’appel auxquels l’appelant peut d’ailleurs 
préférer, si telle est sa volonté, les commissaires spéciaux . 
Le rôle qui servira à l’envoi des formules de déclaration 
est dressé par l’asséeur, qui emploie, sauf à le reviser selon 
les circonstances, le rôle de l’année précédente. 
Le fisc prend soin de suivre la trace des contribuables 
qui changent de résidence. Le contrôleur du district 
délaissé doit prévenir du déplacement le contrôleur du 
district où le contribuable va s’établir. L’avis est donné 
suivant une formule arrêtée par le Board of inland revenue 
et contenant notamment l’indication de la taxe acquittée 
par le contribuable dans la localité qu’il vient de quitter. 
C’est l’asséeur aussi qui envoie aux intéressés la formule 
pour les déclarations relatives à la cédule D. La formule 
prévoit des indications distinctes au sujet des divers 
revenus rangés sous cette cédule, à l’exception de ceux 
pour lesquels la taxe a été payée par voie de retenue. 
La circulaire d’envoi qui accompagne la formule pré- 
vient le contribuable qu’il n’est pas requis de déclarer 
les rentes, dividendes, intérêts, annuités ou autres paie- 
ments annuels dont il bénéficie, lorsque l’impôt est retenu 
par la personne qui fait ces paiements. Le stoppage ne 
perd donc point ici ses droits. 
