l’impôt sur le revenu. 
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Le fisc a alors le choix entre deux voies, la poursuite 
pénale du récalcitrant ( 1 ) ou la surtaxation. Par ce 
dernier procédé on obtient indirectement ce qui n’a pu 
être obtenu directement, car on détermine le contribuable 
soit à une déclaration tardive, soit à l’appel. Dans la 
pratique, le contrôleur n’a recours à l’une ou à l’autre de 
ces mesures qu’après s’être mis d’accord avec les addi- 
tional commissioners , mais ce concert n’est obligatoire 
que pour la majoration de taxe. 
Pratiquement aussi, les commissaires pour la cédule D 
n’examinent que les cas spécialement signalés par le con- 
trôleur et qu'ils sont à même d’apprécier en connaissance 
de cause, grâce à leur résidence dans la localité. Le rôle 
de Ycidditional commissioner , en fin de compte, dépend 
des circonstances et des localités. 11 est plus important 
quand le contrôleur est un nouveau venu, et aussi dans 
les grandes villes. En fin de compte aussi, l’opinion du 
contrôleur est généralement décisive dans la détermina- 
tion de l’imposition. 
Il peut arriver que le défaut de déclaration ait pour 
cause le mauvais état des affaires du contribuable. S’ils 
supposent qu’il en est ainsi, les commissaires ne le pressent 
pas de faire sa déclaration : ils taxent sur la base du 
revenu déclaré l’année précédente, et le contribuable 
peut préférer cet inconvénient à l’obligation d’avouer sa 
situation. 
Un pouvoir discrétionnaire analogue à celui des com- 
missaires additionnels, en tout autre pays que l’Angleterre, 
semblerait monstrueux et serait la source de graves abus. 
Car les commissaires sont indépendants et même le public 
ne les connaît pas ; ils forment, selon l'expression de 
M. Hill, une sorte de tribunal secret. 
Pourtant il n’en est rien : leur action est, en somme, 
(i) Le Board peut intenter les poursuites, à son choix, devant les com- 
missaires généraux ou devant les tribunaux : il est de règle qu’il s’adresse 
à ceux-ci. 
