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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
bénigne. D’ailleurs, l’appel de leurs décisions est ouvert 
devant les commissaires généraux. 
L’accord établi — ce qui ne soufre guère d’exception 
— entre le contrôleur et les commissaires additionnels, 
ils approuvent ensemble le rôle des contributions. Ainsi 
se trouve achevée la première imposition. 
Une loi de 1880 (Taxes management act) donne aux 
commissaires additionnels mission de faire de nouvelles 
impositions ou de majorer l’imposition primitive, lorsque 
le contrôleur découvre quelque omission dans la première 
imposition. 
Le droit de compléter le rôle prend fin quatre mois 
après l’expiration de l’année fiscale à laquelle se rapporte 
la première imposition. L’année commence le 6 avril (i). 
11 est des cas où l’omission commise lors de la première 
imposition est volontaire, à savoir, par exemple, quand 
les compagnies n’ont pas publié leur rapport annuel au 
moment de la première taxation. 
Les délais dont il vient d’être question étant écoulés, 
il reste au contrôleur, en vue d’impositions supplémen- 
taires, le droit d'établir des surcharges : il a ce droit 
jusqu’à la fin de l’année qui suit celle de l’imposition. 
Dans cette hypothèse, le contrôleur n’a pas d’approba- 
tion a obtenir des commissaires additionnels ; il faut 
seulement qu'il notifie la surcharge aux commissaires 
généraux et à l’intéressé. 
Si celui-ci n’appelle pas de cette décision, les commis- 
saires ne peuvent qu’y souscrire. 
Le contrôleur a soin, d’ailleurs, de n’agir qu’avec 
l’approbation du Board. Il n’use de son droit que pour 
utiliser les renseignements tardifs, jamais pour majorer 
une cote établie par les commissaires et qu’il trouverait 
insuffisante. 
(1) L’année financière (Financial year) prend lin le 31 mars, l’annce de 
Vincome tax ( lncome tax year j le 3 avril. 
