l’impôt sur le revenu. 
loi 
Les surcharges sont sujettes à appel devant les com- 
missaires du district, tout comme les impositions propre- 
ment dites. Mais les appels sont rares car, si la surcharge 
est maintenue en tout ou en partie, les juges sont tenus 
d’imposer le triple droit sur le montant de la majoration 
de taxe. Il peut, d’ailleurs, être fait remise totale ou par- 
tielle de l’amende s’il y a lieu de croire à la bonne foi de 
l'intéressé (1). 
De tout ceci il résulte que le contribuable est à l’abri 
de toute recherche, au sujet des revenus antérieurement 
acquis, un an après que l’année fiscale est close. 
Que l’état de ses affaires soit bon ou mauvais, le con- 
tribuable peut avoir ses raisons de ne pas faire connaître 
sa situation aux officiers locaux. La loi, nous le savons, 
a prévu cette répugnance. Elle a institué des agents 
ambulants, étrangers aux localités où ils exercent leurs 
fonctions, pour agir dans ce cas au lieu et place des 
commissaires additionnels : ce sont les commissaires 
spéciaux. 
Dans ce cas la déclaration de l’assujetti est transmise 
sous pli cacheté au contrôleur. Celui-ci la fait tenir au 
commissaire spécial en même temps que son évaluation 
propre relativement au revenu du contribuable. Le com- 
missaire spécial décide s’il y a lieu d’admettre la déclara- 
tion, de la majorer ou d’y substituer un autre état. Mais, 
en fait, il suit les indications du contrôleur. 
Tel que la pratique l’a fait, le système d’imposition de 
l 'incorne tax aboutit à la détermination normale des 
charges de chaque contribuable par l’officier de la cou- 
ronne, sauf révision par les préposés locaux. C’est le 
contre-pied du système généralement admis dans les 
autres pays, lequel remet aux agents locaux le soin de 
procéder à la première taxation et réserve à l’administra- 
( 1 1 C’esi à dessein qu’il n’est pas donné de détails sur la procédure d’appel, 
à la fois pour alléger l’exposé, et parce que l’influence sur les rendements 
des litiges portés en appel est de peu d’importance. 
