l’impôt sur le revenu. 
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merçant (ou l’établissement public) n’a à déclarer que le 
revenu moyen des trois dernières années, calculé comme il 
a été dit, tandis que les profits des sociétés par actions 
sont traités à peu près comme les revenus taxés sous la 
cédule C. Ajoutez que pour les commerçants le principe de 
la déclaration même laisse une marge, implique une 
tolérance de fait. 
Il semble qu’on puisse justifier cette différence de régime 
au point de vue de l’équité : en effet, les bénéficiaires des 
revenus des compagnies sont des rentiers et dès lors il y a 
lieu de traiter ces revenus comme les revenus des capitaux. 
On notera enfin, pour embrasser l’mcome fax d’un coup 
d’œil d’ensemble, que le caractère économique de l’imposi- 
tion sous la cédule D diffère quelque peu de celui des 
autres cédules. 
L’impôt sous la cédule D, au point de vue économique , 
n’est pas sans quelque analogie avec la patente, parce que 
les imposés tendent à s’en décharger sur leur clientèle et 
y réussissent souvent. 
La cédule D est celle des forts rendements. Il a bien 
fallu, pour les assurer, astreindre les contribuables à 
la déclaration, mais l’inquisition est réduite au strict 
minimum et les intéressés s’y sont accoutumés et s’en sont 
accommodés. 
Comme le faisait remarquer déjà en 1886, M. Léon Say, 
dans ses conférences à l’Ecole des sciences politiques de 
Paris," les transactions privées sont soustraites à l’investi- 
gation des pouvoirs publics, et les intérêts du Trésor 
sont plus efficacement sauvegardés que dans tout autre 
système ». 
La majoration du taux de Yincome tax, ces dernières 
années, pour faire face aux dépenses de la guerre sud- 
africaine, a permis une nouvelle et très intéressante con- 
statation au sujet du système tel qu’il fonctionne depuis 
le développement du tarif dégressif. Cette constatation, la 
voici : les majorations du taux de l’impôt louchent peu 
les petits contribuables. 
