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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
§ 2. Probate or letters of administration duty 
C’est la plus ancienne et, jusqu’en 1894.1a plus impor- 
tante des taxes successorales. Elle frappe uniquement la 
propriété personnelle, à l’exclusion de la propriété réelle { 1). 
Pour bien saisir l’économie de cet impôt, il faut dire 
un mot de la théorie anglaise sur la dévolution des suc- 
cessions. Ce que nous appelons la saisine — c’est-à-dire 
la transmission immédiate à l’héritier, sans formalités, 
sans autorisation aucune, de la possession des valeurs 
recueillies — existe également en Angleterre, mais uni- 
quement pour la propriété réelle. L’héritier d’un bien- 
fonds succède au de cujus sans intermédiaire. Ici, comme 
en droit français, le mort saisit le vif. Il le saisit même 
d’une façon plus complète et, si l’on peut dire, plus irré- 
sistible. L’appelé, en effet, ne peut répudier la succession. 
Il faut ajouter qu’il n’y a pas le même intérêt que l’héri- 
tier français, puisqu’en principe il n’est tenu des dettes 
que jusqu’à concurrence de son émolument. 
(I) On est tenté de confondre la division anglaise des biens en biens 
réels et biens personnels avec notre division en biens immobiliers et 
biens mobiliers. Quoique les Anglais eux-mêmes emploient parfois, pour 
désigner la fortune personnelle et la fortune réelle, les expressions mooe- 
able property et immovable property, nous croyons utile de reproduire 
un passage de M. Lehr, qui explique très bien le sens des termes : « L'ex- 
pression anglaise de propriété personnelle , appliquée à tout ce qui n’est 
pas biens réels, est plus compréhensive que notre expression française de 
propriété mobilière : elle embrasse non seulement les meubles proprement 
dits, goods, mais encore les divers chattels. Chattel est un terme tech- 
nique que l’on dérive communément de catalla, cattle, bétail d’une ferme. 
Or. chattel, dans le langage juridique, est le contraire, non d’immeuble, 
mais de fief : tout ce qui n’est pas fief est, dans un certain sens, chattel et 
tout ce qui est chattel n’est pas à proprement parler meuble. Pour consti- 
tuer le fief ou bien d’héritage, il fallait, selon le commentaire du Coustu- 
mier (f° 107 a ) : « que la chose fust non mouuable et de durée à tousiours ». 
Tout bien manquant de l’une de ces qualités d’immobilité ou de durée 
n'était pas chez les Normands un fief et n’est pas, aux veux des juriscon- 
sultes anglais modernes, un bien réel : c’est un chattel. Mais il s’ensuit 
que, si c’est la durée qui fait défaut, une chose même non mouuable — 
un immeuble — peut rentrer sous cette rubrique d’un bien personnel. » 
Lehr. Éléments de droit civil anglais, pp. 128 et 129. 
