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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
A l’occasion de la mutation de propriété, un droit de 
timbre fut perçu depuis 1694 sur le probate ou sur les 
lettres $ administration... Telle est l’origine du probate 
or letters of administration dufy. 
Depuis lors, cette organisation a été modifiée d’une façon 
sensible, quoique non fondamentale. A la place de l’évêque 
nous trouvons la Court of Probate, laquelle constitue une 
des trois chambres de la Haute Cour de Justice ou tribunal 
de première instance. C’est la Court of Probate qui délivre 
aujourd’hui les probates et les lettres d'administration. 
A dater de la loi de 1881, ce n’étaient plus ces actes eux- 
mêmes qui étaient frappés du droit. L’exécuteur ou l’admi- 
nistrateur, qui désirait les obtenir, était tenu de remettre 
préalablement aux .commissaires du revenu intérieur 
(Commissioners of Inland Revenue) un affidavit, ou décla- 
ration assermentée, contenant l’évaluation des biens per- 
sonnels du de cujus. C’est sur cet affidavit que l’on perce- 
vait le droit. Le proper offcer de la Cour délivrait à 
l’administrateur ou à l’exécuteur un certificat constatant 
que Yaffdavii avait été dûment dressé et timbré. Sans la 
présentation de ce certificat, il n’était pas possible d’obtenir 
l’envoi en possession. 
Le droit d e probate porte en Ecosse le nom d 'inventory 
duty, parce que, dès l’origine, le droit y a été perçu sur un 
inventaire des biens personnels du de cujus, qui doit être 
présenté à l’administration. 
C’est de Hollande que le droit de probate fut importé 
par Guillaume d’Orange. On en fit d’abord un droit fixe, 
indépendant de la valeur des biens recueillis. En 1694,1e 
montant de l’impôt était de 5 shillings. En 1698, ce mon- 
tant fut doublé. C’est en 1779 qu’011 transforma le droit 
de probate en une taxe graduée d’après la valeur des 
biens et dans la proportion que voici : 
Plus de £ 20 et moins de £ 100 . . . . 10 s. 
De £ 100 à 1 3 oo 1 1 . 10 s. 
Au delà de £ 3 oo 2 1 . 10 s. 
