l’impôt sur les successions. 
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Jusqu’ici donc le système du pourcentage était inconnu. 
Ainsi, la somme perçue dans la première catégorie était 
uniformément de 10 s., qu’il s’agît de 20, de 5 o, de 75 
ou de 99 livres. Il en résultait cette conséquence singu- 
lière qu’une somme de £ 20 supportait proportionnelle- 
ment un impôt plus considérable qu’une somme de £ 99. 
C’était donc, à l’intérieur de chacune des trois catégories 
indiquées, une progression à rebours. 
En 181 5 on établit, au point de vue du montant du droit, 
une distinction, d’ailleurs injustifiable, entre les succes- 
sions ab intestat et les successions testamentaires. Celles- 
ci, contrairement à ce que l’on pourrait être tenté de 
croire, bénéficiaient d’un tarif privilégié. Cette distinction 
fut supprimée en 1880, grâce à l’initiative de sir North- 
cote. 
En 1864, les successions de moins de £ 100 furent 
exemptées de l’impôt. 
Enfin — dernière réforme — M. Gladstone introduisit 
en 1881 le régime du pourcentage. 
Le droit de probate était perçu sur la valeur nette de 
tous les biens personnels du de cnjns, y compris les lease- 
holds ( 1), sans que l’on recherchât s’ils étaient transmis 
par testament ou ab intestat. On n’examinait pas non plus 
la question du dernier domicile du de cujas : ce que l’on 
imposait, c’était la fortune personnelle actuellement située 
dans la Grande-Bretagne . 
Il existe en Angleterre une clause très fréquente, tant en 
matière mobilière qu’en matière immobilière. C’est la 
clause de seulement. Ramené à sa plus simple expression, 
le seulement est l’acte par lequel un père de famille trans- 
met, sous réserve d’usufruit, une propriété dite settled 
estate à son fils aîné sa vie durant, avec clause de réver- 
sion, à la mort du bénéficiaire, sur son propre fils aîné. 
(I) Le leasehold est le bail à long terme ou, pour parler plus exactement 
le droit de tenure par bail. 
