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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
Les biens settled forment comme les majorats anglais. 
Le législateur les a toujours traités très favorablement. 
C’est ainsi que le droit de probate ne les frappait que si 
la constitution du seulement avait eu lieu dans l’acte 
même du testament. 
Un point qui nous paraît forcément assez bizarre, parce 
qu’il contraste avec toutes nos idées reçues, est le sui- 
vant : le fisc prélève sa part, non sur la partie de la suc- 
cession afférente à chacun des ayants-cause, mais sur la 
valeur intégrale — après défalcation des dettes — de 
tout le patrimoine personnel du de cujus. En conséquence, 
que le successeur soit le fils du de cujus ou son cousin au 
douzième degré, ou même un étranger : le taux de l’impôt 
ne varie pas. Ce qui est frappé, c’est la masse successo- 
rale indivise (1). 
Mais, si ce tarif n’est pas gradué d’après le degré de 
parenté, il est soumis à une autre graduation. 11 monte 
avec le total de la valeur imposée. De là résulte que le 
probate est un impôt progressif. On perçoit : 
De £ îoo à £ 5 oo. . 2 p. c. 
De » 5 oo à » îooo. . 21/2 « 
Au delà de * 1000. . 3 « 
(1) D.ins la plupart des Étals de l'Europe et de l’Amérique, les taux sont 
gradués d’après le degré de parenté. Il n’en est pas ainsi en Australie. Dans 
le numéro de la Réforme sociale du 16 juin 1893, M. Pierre Leroy-Beaulieu 
a publié un article très intéressant sur Le socialisme dans les colonies 
australiennes. A propos des impôts sur les successions, il dit : « Les impôts 
sur les successions sont caractérisés en Australie parle peu de respect qu’ils 
montrent pour les biens de famille, les taxes étant en général les mêmes pour 
les personnes parentes ou étrangères En Nouvelle-Galles, l’impôt qui est de 
1 p. c. au-dessous de 125 000 francs atteint 4 p. c. à 623 00,» et 5 p c. au- 
dessus de 1 250 000 fr. môme en ligne directe. A Victoria, il est de 2 p. c 
au-dessous de 125 000 fr., et croît ensuite de façon à atteindre i p. c. à 
250 000 fr., 7 p. c. à l million, tO p. c. au-dessus de 2 500 000 fr. La veuve 
cl les enfants ne payent que demi-droit, si la succession est inférieure à 
1 250 000 fr. Dans l’Australie du Sud, l’impôt en ligne directe est de 1 1/2 
p. c. jusqu’à 17 500 fr., atteint déjà 5 p. c. à 175 000 fr., 7 1/2 p. c. à 1 mil- 
lion. 10 p. c. à 5 millions seulement; dans les autres cas, le taux de 5 p. c. 
est atteint à 50 000 fr., celui de 7 p. c. à 125 000 fr., celui de 10 p. c. à 
5 a0 000 fr. » 
