l’impôt sur les successions . 167 
Les successions n’atteignant pas 100 livres — valeur 
brute — sont exemptées, nous l’avons vu, du droit de 
probate. 
Quant aux successions n’excédant pas 3 oo livres — 
valeur brute — elles ne sont soumises qu’à un droit fixe 
de 3o s., moyennant le payement duquel elles échappent 
en outre aux droits de legacy et de succession. 
§ 3 . Account duty 
Cette seconde taxe fut établie en 1881, comme droit de 
répression de la fraude sur le probate. 
C’est encore un droit de timbre , perçu cette fois sur le 
compte [account) que le contribuable, appelé à la propriété 
des biens soumis à ce droit, était tenu de présenter aux 
commissaires du revenu intérieur dans les six mois de la 
mort du de cujus. 
Les fraudes, un peu partout, sont les mêmes. 
Je désire que mes biens personnels, après ma mort, 
passent à M. X. Au lieu de l’instituer purement et sim- 
plement héritier — ce qui entraînerait pour lui l’obligation 
de payer le droit de probate — je lui fais, soit une dona- 
tion mortis causa, soit, quelque temps avant ma mort, 
une donation entre vifs (1). 
Je puis aussi constituer en sa faveur, sur un bien dont 
je suis propriétaire, une copropriété avec gain de survie, 
de sorte que le bien ne soit pas considéré comme transmis 
au survivant à titre héréditaire. 
Dans ces deux cas, le bénéficiaire échappera au droit, 
par ce motif que les biens dont il est investi ne seront pas 
compris dans les biens dévolus à l’exécuteur et ne figure- 
ront donc pas dans son inventaire. 
(1) Toutes les donations de biens personnels étaient soumises à ce droit, à 
moins qu’elles ne fussent faites de bonne foi douze mois avant la mort du 
de cujus. 
