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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
C’est pour obvier à cette double fraude que le législa- 
teur anglais a créé le droit d ’account. 
Il y a une troisième disposition soumise à ce droit. 
Comme nous venons de le voir, le droit de probate 
n’atteint les biens settled que pour autant que le seulement 
résulte du testament. On devine que ce n’était guère ce 
mode de seulement que l’on choisissait. En conséquence, 
le. législateur grève du droit d 'account toute propriété 
rendue settled par un autre acte qu’un testament, pourvu 
que l’acte ait été fait à titre de pur don (■ voluntary seule- 
ment) et que le constituant (settler) se soit réservé, d’une 
façon expresse ou implicite, soit un droit viager, soit un 
droit de retour. 
Enfin, tombent sous Y account duty les sommes pour 
lesquelles le de cujus s’est fait assurer au profit d’un tiers. 
Ce droit étant établi dans le seul but d’empêcher la 
fraude sur le droit de probate , la théorie des deux impôts 
est presque identique. Le tarif, des deux côtés, est le même 
et, comme le probate , Yaccount ne porte que sur les biens 
personnels (y compris les leciseholds) à l’exclusion des 
biens réels. 
Ils sont même si étroitement unis que souvent dans les 
statistiques officielles, au lieu de les distinguer, on en 
faisait une seule classe d’impôts. 
Cette classe, très importante, fournissait à elle seule la 
moitié du rendement total des impôts de succession. 
Depuis 1888, l’Etat n’encaissait que la moitié de la somme 
produite par ces deux impôts. L’autre moitié était attri- 
buée aux budgets locaux. 
§ 4. Legacy duty 
C’est en 1780 que lord North établit cet impôt sous la 
forme d’un droit de timbre perçu sur la quittance délivrée 
