l’impôt sur LES SUCCESSIONS. 175 
avait en vue d’uniformiser un peu les situations respec- 
tives de la propriété réelle et de la propriété person- 
nelle. Il est vrai de dire que le temporary estate duty 
n’atteignait ce but que dans des proportions très minimes. 
La loi de 1889 ordonna donc, en cas de biens passibles 
du droit de probate ou du droit d 'account, de joindre à 
Yaffidavit ou à l 'account un procès-verbal ( statement ) indi- 
quant la valeur des biens frappés. Un statement analogue 
était exigé dans les cas où il y avait lieu de procéder au 
payement du succession duty, sauf toutefois pour les lease- 
liolds déjà grevés du legcicy et ceux des biens personnels 
settled qui étaient soumis au droit d 'account. La loi ne 
parlait pas du legcicy duty, puisque tous les biens tombant 
sous cet impôt tombaient également sous le probate ou 
Y account. 
Le temporary estate duty était une taxe uniforme de 
1 p. c. applicable seulement dans les cas où la masse im- 
posable était de plus de £ 1 o 000. Cette masse était, pour 
le probate et Yaccount,\e patrimoine intégral du de cujus ; 
pour les biens réels soumis au succession duty, la part 
afférente à chaque héritier 
Nous avons signalé plus haut quelles étaient les deux 
différences, quant au mode de perception des droits, entre 
la propriété personnelle et la propriété réelle. La pre- 
mière de ces différences — payement global d’un côté, paye- 
ments échelonnés de l’autre — subsiste pour le temporary 
estate duty. Il en est autrement de la seconde — estimation 
d’après la valeur vénale, évaluation d’après le système 
du life interest. Pour les biens réels, non moins que pour 
les biens personnels, l’impôt est calculé sur la base de la 
valeur vénale des biens grevés. La loi décide que l’on ne 
tiendra plus compte de l’âge du bénéficiaire. Mais elle 
ajoute que, pour établir cette valeur, on prendra néan- 
moins en considération le revenu annuel, et que, dans 
tous les cas, la valeur imposable ne pourra être supé- 
rieure à la plus haute valeur contenue dans le tableau III 
