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annexé à la loi de 1 85 3 . Ce tableau, autre que celui déjà 
cité, sert à évaluer la somme sur laquelle le succession 
duty est perçu lorsqu’une annuité est constituée pour un 
certain nombre d’années. Voici les chiffres extrêmes. Si 
une annuité de £ 100 est constituée pour un an, on perce- 
vra le droit sur £ 96 , 3 s. Si elle est établie pour 95 ans 
sur £ 2439,75 s. 6 d. 
Section II 
LE SYSTÈME DU « FINANCE ACT « DE 1 894 
§ 1 . But politique et financier de la réforme de 1894 
Lorsque le cabinet Rosebery présenta le « Finance 
Act « de 1894, il se trouvait en présence d’une situation 
que l’on peut caractériser brièvement comme il suit. 
Le parti libéral, arrivé au pouvoir en 1892 avec une 
majorité de quelque quarante voix, voyait dans les diffé- 
rentes élections partielles diminuer insensiblement cette 
majorité. Voulant regagner la faveur populaire, il fit ce 
que dans les mêmes circonstances font tous les gouverne- 
ments : il agita bruyamment le hochet démocratique. Le 
hochet dans l’espèce fut un projet de réforme des death 
duties. 
Etablir l’égalité entre toutes les espèces de propriétés 
et réaliser en matière d’impôts sur les successions le prin- 
cipe progressif, n’étaient pas seulement des moyens d’étan- 
çonner le gouvernement qui menaçait ruine. Cela devait 
permettre encore — et l’on en avait grand besoin — 
d’augmenter l’avoir du Trésor. La situation financière 
n’était pas extrêmement brillante. Le rendement des 
impôts avait notablement baissé, et cela pour presque 
toutes les sources de revenus. Nous nous bornons à quel- 
