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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
§ 2. Portée et Économie générale de l'Act de 1894 
LES DEUX DROITS NOUVEAUX : à) ESTATE DUT Y, b) LEGACY 
AND SUCCESSION DUTY. — COMPARAISON AVEC L ANCIENNE 
LÉGISLATION 
Un mérite que l’on ne peut contester à la nouvelle loi, 
c’est de mettre un peu plus de clarté dans rembrouillamini 
juridique que nous avons tâché d’analyser. 
Au lieu de recourir, pour se procurer de l’argent, à un 
système quelconque de replâtrage des anciennes taxes, 
comme l’avaient fait ses prédécesseurs, sir William Har- 
court eut le courage de sabrer résolument dans cette 
piecemeal législation „ et il réduisit à deux le nombre des 
taxes successorales. Il y a aujourd’hui, comme le disait 
le chancelier de l’Echiquier, la taxe A qui est Yestate duty 
et qui remplace les droits de probate , d 'account et de tem- 
porary est (de, et la taxe B qui est le legacy and succession 
duty. Les anciens droits de legacy et de succession ont 
donc été fondus en un seul impôt grevant la totalité du 
patrimoine des contribuables. 
Pourtant — il faut le dire — la réforme n’est pas para- 
chevée, et, malgré son ardeur belliqueuse, sir William 
a cru devoir s’arrêter en chemin. En effet, les deux 
droits nouveaux restent soumis à des règles toutes diffé- 
rentes : le premier frappe toute la fortune du défunt, le 
second la part recueillie par chaque héritier ; le premier 
est un droit progressif, le second reste strictement pro- 
portionnel. 
De ce dernier, il y a peu de chose à dire. Son intro- 
duction ne date pas de 1894. Tel qu’il existait dans l’an- 
cienne législation, il a été maintenu dans la législation 
nouvelle. On s’est contenté d’y apporter deux modifica- 
tions, d’ailleurs assez importantes : 
i° Les taxes additionnelles de 1888 sont supprimées ; 
