l’impôt sur les successions. 
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2° La propriété immobilière, comme la propriété mobi- 
lière, est estimée à sa valeur vénale et non plus d’après le 
système du revenu capitalisé. Elle a cependant conservé 
un privilège : c’est le payement par fractions. On a cru 
que, les immeubles ne se vendant pas aussi aisément que 
les meubles, il serait peut-être difficile pour l’héritier, si 
l’on avait exigé le payement global, de se procurer les 
fonds nécessaires. Seulement, sous l’ancien système, les 
droits étaient payables par fractions sans intérêts. Aujour- 
d’hui l’on exige un intérêt de 3 p. c. 
Il faut noter encore que le payement de Yestate duty 
entraîne l’exemption du legacy and succession didy de 
i p. c., de même que, avant 1894, le payement du probate 
ou de Yaccount exemptait du legacy de 1 p. c. 
Il y a exemption complète du legacy and succession duty, 
si le montant de la succession ne dépasse pas £ 1000 et 
que le droit YYestate a été payé. 
Passons à Yestate duty. 
Il est perçu d’après l’échelle suivante : 
Fortune n’excédant pas £ 3 oo brut . . . 3 o s. 
« » £ 5 oo « 5 o s. 
Fortune 
excédant 
£ 
100 
net 
et n’excédant pas £ 
500 
net 
1-00 - 
» 
» 
)) 
500 
» 
» 
1000 
» 
2-00 
» 
» 
» 
1000 
» 
» 
» 
10 000 
» 
3-00 
» 
» 
» 
10 000 
» 
») 
)) 
25 O00 
» 
4-00 
t ) 
» 
» 
25 000 
» 
») 
» 
50 000 
» 
4-10 
» 
» 
» 
50 000 
» 
» 
» 
75 000 
» 
5-00 
» 
n 
» 
75 000 
» 
» 
)) 
100 000 
» 
5-10 
» 
» 
» 
100 000 
» 
» 
» 
150 000 
» 
6-00 
» 
)) 
» 
150 000 
» 
» 
)) 
200 000 
« 
6-10 
» 
» 
)> 
250 000 
» 
» 
» 
500 000 
» 
7-00 
» 
» 
» 
500 000 
» 
») 
» 
1 000 000 
» 
7-10 
» 
)) 
» : 
l 000 000 
» 
8-00 
Ces taux, en vertu de l’article 1 er du «Finance Act«, sont 
perçus sur la valeur vénale de toute propriété réelle ou 
personnelle, settled ou unsettled , transférée à la mort d’une 
personne. Donc, ni au point de vue du montant de l’impôt, 
