i8o 
REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
ni au point do vue du mode d’évaluation, plus de faveur 
accordée à Ja propriété réelle. 
Quant au mode de payement, en cas de biens personnels 
le droit est acquitté en une fois ; en cas de biens réels, il 
est acquitté, comme le legacy and succession duty, par 
fractions avec intérêts. 
Le système de recouvrement est analogue à celui qui 
était usité pour le droit de probate. L’exécuteur ou 
l’administrateur est tenu, pour obtenir le probate ou les 
letters of administration, de présenter aux commissaires 
du revenu intérieur un affidavit constatant l’estimation des 
biens. Cette estimation est contrôlée par les commis- 
saires qui déterminent en premier ressort le montant du 
droit dû. Appel de leur décision peut être interjeté devant 
la Haute Cour, avec, faculté, si la valeur imposable fixée 
par les commissaires ne dépasse pas £ 1000, de s’adres- 
ser de préférence à la Cour de Comté du district où 
l’appelant réside, ou à celle du district où la propriété est 
située. 
Le droit de probate — on se le rappelle — à la diffé- 
rence du droit de legacy, n’atteignait les meubles que 
pour autant qu’ils étaient matériellement situés dans la 
- Grande-Bretagne. 
La règle en vigueur pour le legacy duty, d’après 
laquelle, en matière mobilière, la question du dernier 
domicile du défunt était décisive, a été étendue par le 
« Finance Act » au nouveau droit d 'estate. En matière 
réelle, on continue à tenir compte de la situation maté- 
rielle. 
Nous avons vu quelle était la situation faite aux lease- 
holds avant 1894. D’une part, ils tombaient sous le probate 
duty comme droits personnels ; d’autre part, ils étaient 
soumis également au succession duty perçu sur les immeu- 
bles. La conséquence était qu’un immeuble détenu en 
leasehold payait un probate duty de 3 p. c. et un succes- 
sion duty de 1 1/2 p. c. — dans le même cas où un autre 
