l’impôt sur LES SUCCESSIONS. 1 8 1 
possédé en pleine propriété n’était assujetti qu’au succes- 
sion duty de 3 1/2 p. c. 
La loi de 1894 a fait disparaître cette inégalité. L’un 
et l’autre de ces deux immeubles sont frappés aujourd’hui 
de Y estate duty et du legacy and succession duty . 
Si nous examinons maintenant la situation faite par la 
loi nouvelle à la propriété settled, ici encore nous trou- 
vons des modifications importantes. Les settlements sont 
les biens aristocratiques par excellence. On comprend 
qu’un ministère radical — ou plus ou moins radical — 
ait cru de son devoir de ne pas paraître les favoriser. 
Sir William Harcourt, dans l’exposé de son budget, 
citait un exemple significatif. Un homme hérite d’une for- 
tune personnelle de £ i 5 000. Voici ce qui devait être 
payé anciennement d’après que la propriété était, ou non, 
settled. Il faut supposer le cas où le bien settled ne 
tombe pas dans l’une des catégories spéciales soumises au 
probate ou à Yaccount. 
Propriété unsettled Propriété settled 
Probate duty . . . 5 p.c.= ig 430i Succession duty . . 1 1/2 p . c.= 
Temporaryestateduty 1 » » » 150; Temporary estate duty 1 » » » 150 
& 600 ( Ï37S 
Dans la législation nouvelle le succession duty continue, 
ainsi que dans le passé, à frapper la propriété settled 
comme la propriété unsettled. Il en est cle même, depuis 
1894, de Y estate duty. .Seulement, comme on ne peut frap- 
per une simple propriété viagère aussi lourdement qu’une 
propriété perpétuelle, on a décidé que Yestate duty ne 
serait perçu qu’une seule fois pendant toute la durée 
du seulement. 
L’article 1 er énonce le principe. L’article 5 le répète et 
ajoute : «a) Un droit d’ estate supplémentaire (nommé 
seulement estate duty ) sera établi sur la valeur vénale 
de la propriété settled au taux spécifié ci-après, excepté 
