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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
lorsque le seul appelé après la mort du de cujus est sa 
veuve ou son mari ; 
» b) Pendant la durée du seulement, le seulement 
estate duty ne sera perçu qu’une fois. » 
Et l’article 17 fixe le taux du seulement estate duty à 
1 p. c. 
Le motif de l’établissement de cette taxe additionnelle 
est que, les settlements s’étendant souvent à plusieurs 
dévolutions et Yestate duty n’étant exigible qu’une seule 
fois, il aurait pu en résulter pour le Trésor une perte 
considérable. Cette perte, la surtaxe de 1 p. c. est desti- 
née à la prévenir (1). 
Quelques mots, pour terminer cet exposé général, sur 
la part qui, dans le produit des droits de succession, 
revient aux budgets locaux. Avant le Finance Act on 
leur attribuait la moitié des probate and account duties. 
Ces droits étant supprimés, il a fallu songer à une com- 
pensation. On leur a donc accordé 1 1/2 p. c. de toute la 
fortune soumise aujourd’hui au new estate duty et qui, 
sous l’empire de l’ancienne législation, aurait acquitté le 
(1) Voici comment s’exprimait sir William Harcourt au sujet de l 'estate 
duty perçu sur les biens settled et du seulement estate duty de 1 p. c. : 
« Aujourd’hui, lorsque la propriété est rendue settled par testament, la tota- 
lité du patrimoine du de cujus est soumise au droit de probate. Le droit 
n’est perçu qu’une seule fois, et ce payement unique couvre toutes les limi- 
tations. Il ne serait pas, en effet, équitable de réclamer le droit entier sur 
chaque nouvelle dévolution et de mettre ainsi sur le même pied celui qui ne 
recueille qu’un droit viager (life tenant) et celui qui acquiert la pleine pro- 
priété. Voilà pourquoi nous proposons d'étendre à toutes les espèces de 
settlements la règle en vigueur pour les settlements établis par testament. 
Mais ce fait que le droit ne sera exigé qu’une fois pendant toute la durée du 
seulement pourrait entraîner une diminution du produit total de l’impôt. 
Nous proposons donc, pour prévenir cette perte, de lever sur tout bien settled 
une taxe additionnelle de 1 p. c... De cette manière, le droit sera le même 
que si le bien était laissé en pleine propriété. Chacun des bénéficiaires contri- 
buera à l’impôt en proportion de la durée de son droit, par suite (en cas de 
biens personnels) de la diminution originaire du capital. En cas de biens 
réels , le life tenant (propriétaire viager), qui a acquitté le droit, transmet 
la chose au second life tenant , avec charge pour celui-ci de payer à la 
succession du premier le montant de l’impôt. » The Times, 17 avril 1894. 
Parliament, Ho use of Commons. 
