l’assurance officielle contre l’incendie. 355 
que soit d’ailleurs la cause du sinistre, cas fortuit, négli- 
gence ou malveillance, sauf le recours de droit commun 
envers l’auteur responsable de l’accident; elle assure éga- 
lement contre les dangers de la foudre et prend à sa 
charge tous les dommages-intérêts dus pour la détériora- 
tion des propriétés environnantes à l’occasion d’un incen- 
die, de même que les frais de l’expertise préalable à la 
fixation de l’indemnité d’assurance. 
Ce sont encore les experts officiels, assistés du Bauin- 
spektor,c{\x\ doivent procéder au calcul de cette indemnité. 
En règle générale, l’inspecteur se contente de réunir pour 
cela les Rathsmeister du district, à moins qu’ils ne soient 
parents du sinistré ou intéressés dans l'entreprise de la 
reconstruction ; si les dégâts sont très importants, il peut 
convoquer tel nombre d’experts des autres districts qu’il 
juge opportun. La mission des experts se borne à déter- 
miner quelles parties de l’immeuble ont péri et à proposer 
pour l’indemnité les chiffres correspondants de leur pre- 
mière Taxe, sous déduction de la valeur des matériaux 
qui pourraient de nouveau être employés dans la réfection 
du bâtiment et sans tenir compte des différences résultant 
à l’avantage ou au détriment du propriétaire, d’une varia- 
tion survenue dans le prix de la main-d’œuvre ou des 
matériaux, entre l’expertise de la Taxe et celle du sinistre. 
L’inspecteur revise et signe leurs conclusions, et les trans- 
met ensuite avec l’état des honoraires à la direction de la 
Feuersocietàt . 
Celle-ci ne communique à l’assuré que le chiffre global 
de l’indemnité proposée, sans lui donner connaissance de 
l’estimation en détail, non plus qu’à l’entrepreneur chargé 
de relever le bâtiment incendié. Le règlement de l’assu- 
rance officielle ne fixe pas de délai pour cette expertise, et 
cela se comprend; mais comme il prescrit qu’il faut y pro- 
céder dès que l’enlèvement des décombres la rend possible, 
il n’y a pas lieu de craindre des retards préjudiciables à 
l’assuré. Le sinistré qui n’est point satisfait de l’indemnité 
