462 REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
Nouveaux experts nommés par la Haute Cour ou la Cour 
de Comté... Le résultat, c’est une suite de contestations 
sans profit pour l’Etat ni pour l’héritier. Ceux-là seuls en 
profiteront qui seront appelés à se prononcer sur la valeur 
des biens et qui seront pour cela très bien payés. 
2° Le projet crée pour le testateur une situation pleine 
d’incertitudes. Quand, aujourd’hui, je lègue ma maison à 
A, je sais l’estimation qui en sera faite par le chancelier de 
l’Echiquier. Donc, aussi, je connais exactement la somme 
que le légataire aura à débourser. En défalquant la seconde 
somme de la première, j’ai la valeur nette de ma libéra- 
lité. — Sous le régime nouveau, il en est tout autrement. 
L’évaluation dépend ici de l’opinion d’un fonctionnaire. 
Cette opinion m’est inconnue au moment de la confec- 
tion de mon testament. Le legs aura ainsi une valeur 
incertaine et ne pourra devenir liquide qu’après ma mort. 
3° On dit à l’opposition : Vos arguments tendent à 
maintenir l’inégalité entre les meubles et les immeubles. 
Or, nous voulons que cette inégalité disparaisse. Le prin- 
cipe qui nous guide ici est celui qui justifie également 
notre tarif progressif : c’est l’égalité des sacrifices. — 
Non, répond M. Balfour, cette égalité des sacrifices n’est 
qu'une chimère éclose sous la baguette des métaphysi- 
ciens. Ni pour les meubles ou les immeubles entre eux, ni 
entre meubles et immeubles vous ne réalisez cette égalité. 
Pourquoi ! Parce que vous traitez identiquement des choses 
essentiellement différentes. 
Quelle comparaison pouvez-vous établir entre la valeur 
vénale d’une liasse de consolidés anglais et celle d’une 
Madone de Raphaël ? Si de part et d’autre vous percevez 
un droit de £ 100. le sacrifice sera-t-il le même pour les 
deux propriétaires ! Evidemment non, car je puis facile- 
ment, pour me procurer l’argent voulu, me débarrasser à 
la Bourse de quelques-uns de mes titres, tandis que, dans 
le second cas, je dois vendre le tableau tout entier, alors 
qu’il est peut-être pour moi précieux au premier chef... 
