l’impôt sur les successions. 
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Il y a dans le Budget speech un passage fort curieux 
que nous tenons à citer, parce qu’il explique bien des 
dispositions du Finance A et et met en relief le fon- 
dement que les ministériels donnaient à la progression. 
« Le droit de l’État à une quote-part de la masse succes- 
sorale est antérieur à celui des autres intéressés. La 
nature ne donne à l’homme sur ses biens terrestres qu’un 
pouvoir limité à la durée de son existence. Le droit qu’il 
possède d’étendre sa volonté au delà — le droit de la 
mainmorte de disposer de ses biens — est une pure 
création de la loi, et l’État peut en fixer les conditions 
et les limites... On objecte souvent que l’impôt pèse 
lourdement sur telle personne déterminée. Mais dans le 
probade l’État ne fait aucune distinction entre les bénéfi- 
ciaires d’un testament. L’État d’abord prélève sa part ; 
les autres intéressés recueilleront ce qui reste en propor- 
tion de ce qui revient à chacun d’eux. Supposez un homme 
qui laisse une fortune de £ 100 000. Le droit d e, probat e, 
qui sera désormais le droit d 'estate, est déduit avant que 
personne ait rien recueilli. La déduction sera de £ 4000. 
Ce qui appartient en fait aux bénéficiaires collectivement 
à la mort du de ciijus, c’est, non pas £ 100 000, mais 
£ 96 000. Ils n’ont jamais eu droit à davantage (1). « 
On se figure l’indignation que soulèverait, à la Chambre 
belge ou à la Chambre française, un ministre qui s’avise- 
rait de soutenir une théorie semblable (2). 
A la Chambre des Communes, elle a passé presque sans 
protestation. Et cela s’explique aisément, si l’on sait que 
les droits de succession, encore de nos jours, ont conservé 
(1) The Times, IT avril. 
(2) La question de savoir si l’Etat est un cohéritier a été également agitée 
djns les travaux préparatoires du Code civil. — jV. Pinet : Recueil complet 
des travaux préparatoires du Code civil. Exposé des motifs de la loi 
relative aux donations entre vifs et aux testaments, par le conseiller d’État 
Bigot-Préameneu, 2 floréal an XI. — Treilhard : 19 germinal an XI. — Dis- 
cours prononcé par le tribun Siméon sur la loi relative aux successions : 
29 germinal an XI. 
