l’impôt sur les successions. 
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II 
L'IMPOT SUR LES SUCCESSIONS EN FRANCE 
Section I 
HISTORIQUE 
Les droits de succession — dans la forme où nous les 
concevons — apparaissent en France pour la première fois 
vers le milieu du xvi e siècle. L’ordonnance de 1 5 3 g avait 
soumis à la formalité de l 'insinuation ou enregistrement les 
donations entre vifs. L’ordonnance de 1 5 5 3 étendit la for- 
malité à tous les contrats et autres dispositions soit entre 
vifs, soit de dernière volonté, ayant pour objet une somme 
supérieure à 5 o lt . En 164D, le droit d 'insinuation sur les 
donations et legs fut porté au quarantième (21%). Enfin, 
au droit payé au moment de l’enregistrement Louis XIV 
ajouta, en 1703, le droit de centième denier perçu sur les 
mutations de propriété ou de jouissance de biens immeu- 
bles par contrat de mariage ou par succession. Les muta- 
tions en ligne directe étaient exemptées de cet impôt. 
Si l’on joint aux taxes précédentes le droit de contrôle 
perçu sur toute disposition testamentaire, on a dans ses 
grandes lignes le régime fiscal en vigueur au moment de 
la Révolution. 
La loi du 22 primaire an VII détruisit l’ancien système. 
Elle soumit toutes les successions — testamentaires ou ab 
intestat — à une taxe proportionnelle graduée d’après le 
degré de parenté du titulaire (1). 
A l’origine, les taux étaient moins élevés pour les meu- 
bles que pour les immeubles ; mais cette inégalité disparut 
(1) Nous reparlerons de cette loi quand nous traiterons des droits de 
succession en Belgique. 
