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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
dans la suite, et les deux genres de propriété furent placés 
sur le même pied. 
Les droits votés par le législateur de l’an VII ne don- 
nant pas un rendement suffisant, on vota des droits addi- 
tionnels que l’on appela décimes et qui présentent une 
certaine analogie avec les sous pour livre levés en sus du 
droit de contrôle et du centième denier. 
C’est la loi du 6 prairial an VII qui établit le premier 
décime. Bien que voté seulement à titre de contribution 
de guerre et destiné par conséquent à ne durer qu’un 
certain temps, ce premier décime n’a jamais cessé d’être 
perçu. Un second décime a été perçu du 16 juillet 1 85 5 au 
3i décembre 1857, et du 4 juillet 1862 au 3o juin 1864. 
A cette date, un demi-décime a remplacé le second décime, 
jusqu’au 27 août 1871 , époque à laquelle le second décime 
a été rétabli (Lois des 14 juillet 1 85 5 , 2 juillet 1862, 
8 juin 1864, 18 juillet 1866). Enfin, un demi-décime sup- 
plémentaire a été établi à partir du 2 janvier 1874 (Loi 
du 3o déc. 1873). Les droits additionnels actuellement en 
vigueur s’élèvent ainsi à deux décimes et demi. 
Voici l’échelle des impôts payables aujourd’hui : 
POUR CENT 
(décimes compris) 
(en principal) 
Ligne directe 
1,25 
1,00 
Époux 
5,75 
3,00 
Frères et sœurs, oncles et tantes, ne- 
veux et nièces 
8,125 
6,50 
Grands-oncles, grand’tantes, petits- 
neveux, petites-nièces, cousins ger- 
mains 
8,75 
7,00 
Autres parents jusqu'au douzième degré 
10,00 
8,00 
Parents non successibles et non parents 
11,25 
9,00 
Outre cette taxe proportionnelle, il existe un droit fixe 
de 7,5o fr., qui frappe tout testament et qui procède his- 
