l’impôt sur les successions. 
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toriquement du droit d'insinuation et du droit de contrôle. 
Ajoutez à cela les droits de timbre perçus dès qu’une pro- 
cédure judiciaire quelconque est requise. Il en résulte, 
comme le fait remarquer M. Paul Leroy-Beaulieu, que 
certaines successions paient au fisc 1 5 ou 20 °/ 0 de leur 
valeur intégrale (1). 
Section II 
LES RÉFORMES PROPOSÉES AU RÉGIME ACTUEL 
Le Parlement français est un des Parlements où la ques- 
tion des droits de succession a été le plus minutieusement 
étudiée. Elle a donné naissance à des propositions et à 
des projets de lois nombreux et divers. Il serait bien 
oiseux de les examiner tous. Nous nous bornerons donc à 
passer en revue les dispositions du dernier projet, celui 
de M. Doumer. 
Ce projet fut adopté par la Chambre des députés en 1895, 
sous le ministère Bourgeois ; mais au Sénat, tant dans les 
Commissions qu’en séance publique, on souleva des diffi- 
cultés de tout genre. Un premier rapport proposant des 
amendements considérables, fut déposé par M. Cordelet ; 
mais après une courte discussion publique, l’économie du 
projet fut encore une fois bouleversée et on nomma un 
nouveau rapporteur, M. Dauphin. Le rapport de ce dernier 
est déposé depuis le 12 juillet 1898. Le Sénat, depuis lors, 
ne s’est plus occupé du projet. 
Le projet Doumer, tel qu’il fut adopté par la Chambre, 
se caractérise par trois innovations principales : 
a) Déduction des dettes ; 
b) Evaluation plus rationnelle de certains biens : nue 
(l) Paul Lerov-Beaulieu, Science des Finances, t. I, pp. 5lo-ol7. 
