480 REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
propriété et usufruit, rentes et pensions, meubles corpo- 
rels ; 
c) Tarif progressif. 
§ 1 . Déduction des dettes 
ARGUMENTS DES PARTISANS ET DES ADVERSAIRES DE LA 
DÉDUCTION. TENTATIVES INFRUCTUEUSES EN FAVEUR 
DE LA MESURE. PROJET DE M. DOUMER. — QUELLES 
DETTES FAUT- IL DÉDUIRE ? 
L’impôt de succession doit-il frapper l’actif brut recueilli 
par l’héritier ou seulement cet actif, déduction faite des 
charges qui le grèvent 1 La solution de cette question, qui 
ne nous paraît pas un instant douteuse, a été en France, 
au cours de ce siècle, l’objet de vives controverses. 
On a soutenu longtemps que c’est le fait de la mutation 
en lui-même qui est frappé ; que, dès lors, il est assez 
indifférent au point de vue du fisc que la succession soit ou 
non grevée d’un passif ; que ce qui passe aux héritiers, c’est 
l'ensemble du patrimoine ayant appartenu au de cujus ; 
que, si ce patrimoine est grevé de dettes, cela n’empêche 
pas que les biens qui serviront à acquitter les dettes aient 
fait l’objet d’une transmission. Or, c’est sur la transmis- 
sion que porte l’impôt. 
Cette thèse, trop subtile pour être exacte, n’est plus 
aujourd’hui défendue par personne. 
Tout le monde reconnaît que, si le législateur a soumis 
l’héritier et le légataire à l’impôt — et à un impôt parfois 
très élevé — ce n’est pas seulement parce qu’il y a eu 
mutation, mais parce que cet héritier et ce légataire sont 
dans une situation toute spéciale où le paiement de l’impôt 
leur est très facile. Leur fortune vient de s’accroître subi- 
tement, sans qu’ils aient dû pour cela s’imposer le moindre 
travail. Il est clair, dès lors, que le contribuable ne peut 
