l’impôt sur les successions. 
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être assujetti à l’impôt que dans la mesure où il s’enrichit 
réellement. Il y a lieu ici à l’application de la règde : Bonci 
non intelliguntur nisi œre alieno deducto. 
La déduction des dettes est admise aujourd’hui par la 
plupart des États civilisés et, si la France n’est pas encore 
entrée dans la même voie, c’est moins pour le motif de 
doctrine que nous venons d’exposer que pour des motifs 
d 'ordre purement fiscal (1). 
En 1819, nous voyons en France une première tenta- 
tive dans le sens de la déduction. Le baron Louis, ministre 
des finances sous Louis XVIII, institue une commission 
composée de sept membres choisis dans le haut personnel 
de l’enregistrement et chargée d’examiner, entre autres 
questions fiscales, celle de la distraction du passif en 
matière de droits de succession. A la suite des travaux de 
cette commission, le Gouvernement déposa un projet de 
loi consacrant la déduction du passif hypothécaire ; mais 
ce projet demeura sans suite. 
Le 3 o janvier 1849, amendement de M. Dérodé, pro- 
posant la déduction des dettes résultant de titres ayant 
acquis date certaine avant le décès. Le ministre de la 
Justice de cette époque, M. Hippolyte Passy, s’y opposa 
et l’amendement fut repoussé. 
Vinrent ensuite : au cours de la session extraordinaire 
de 1893, la proposition de M. Dupuy-Dutemps et celle de 
M. Boudenoot, et, dans la session ordinaire de 1894, le 
projet de M. Bardeau. Ces projets et propositions furent 
soumis à l’examen d’une commission, dont M. Dupuy- 
Dutemps fut nommé rapporteur. Le 24 juillet de la même 
année, nouveau projet de M. Poincaré. L’examen du projet 
fut confié cette fois à M. Doumer, qui déposa un premier 
rapport au cours de la session extraordinaire de 1894 
(i) Outre la France, il n’y a plus que le canton de Zurich et la principauté 
de Monaco qui résistent encore. 
