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et un rapport supplémentaire, le 19 novembre 1895. C’est 
ce rapport supplémentaire qui a servi de base à la dernière 
discussion (1). M. Doumer, devenu ministre des Finances, 
fut remplacé comme rapporteur par M. Trouillot. 
L’article 1 er du projet porte : « Pour la liquidation et 
le paiement des droits de mutation par décès, seront 
déduites les dettes à la charge du défunt, dont l’existence 
au jour de l’ouverture de la succession sera dûment 
justifiée, savoir : pour les dettes civiles, par des titres 
susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt, 
et, pour les dettes commerciales, par ses livres de com- 
merce (2). 
« Les dettes dont ' la déduction sera demandée seront 
détaillées, article par article, dans un inventaire sur papier 
non timbré, qui sera déposé au bureau lors de la déclara- 
tion de la succession et certifié par le déclarant ( 3 ). 
« Toute dette au sujet de laquelle l’agent de l’adminis- 
tration aura jugé les justifications insuffisantes, sera écar- 
tée pour la perception des droits, sauf aux parties à se 
pourvoir en restitution, s’il y a lieu. » 
La question épineuse en matière de déduction de dettes 
(1) Nous avons cité plus haut les rapports de MM. les sénateurs Cordelet 
et Dauphin. 
(2) Le rapport de M. Dauphin ajoute : « Les dettes contractées par un non 
commerçant envers un commerçant et relatives au commerce de ce dernier 
seront justifiées, à défaut de titre, par les livres de commerce du créancier.» 
(5) Le rapport de M. Cordelet, prévoyant le refus possible du créancier de 
communiquer son titre ou d’en laisser prendre une copie collationnée, 
intercale entre les deux derniers paragraphes de l’article la disposition sui- 
vante : « A l’appui de leur demande en déduction, les héritiers ou leurs 
représentants devront indiquer la date de l’acte, le nom et la résidence de 
l'officier public ou de l’autorité qui l'aura reçu, la date du jugement et la 
juridiction dont il émane. Ils devront représenter tous autres titres ou en 
produire une copie collationnée sur papier non timbré. 
» Le créancier ne pourra, sous peine de dommages-intérêts, se refuser à 
communiquer son titre sans récépissé ou a en laisser prendre, sans déplace- 
ment, copie collationnée par un notaire ou un greffier. » 
Le rapport de M. Dauphin apporte cependant à cette règle une exception : 
« Le commerçant créancier ne pourra pas être contraint à communiquer ses 
livres de commerce. » 
