l’impôt sur les successions. 
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est la suivante : A quelles dettes cette déduction sera-t-elle 
appliquée ? Car il ne suffit pas de poser le principe, il faut 
songer encore au système d’organisation (1). 
Sur ce point il y a eu, en France, des discussions à perte 
de vue. Nous allons examiner les différents problèmes qui 
ont fait l’objet de contestations. 
A . Le projet du baron Louis ne comportait, nous l’avons 
vu, que la déduction du passif hypothécaire. C’était éga- 
lement la solution préconisée dans les travaux du conseil 
d’Etat, en 1864. Aujourd’hui encore c’est là le système en 
vigueur dans le canton de Soleure (Suisse). 
Sans doute, à notre époque de crise agricole, la réforme 
peut paraître plus urgente pour le passif hypothécaire ; 
mais il ne s’ensuit pas qu’il faille l’y restreindre. Et vaine- 
ment chercherait-on le motif pour lequel, ayant reçu en 
prêt la somme de 10 000 francs, je ne pourrais opposer ma 
dette au fisc que pour autant que j’eusse donné à mon prê- 
teur une garantie hypothécaire. 
B. Faut-il admettre au passif les dettes commerciales ? 
Le projet de M. Burdeau et celui de M. Poincaré ne les 
admettaient pas. M. Guillemin avait fait de vains efforts 
pour obtenir que l’on modifiât cette disposition. On lui 
répliquait que le passif commercial est régulièrement gagé 
par un actif correspondant. S’il y a des dettes, il y a des 
(1) Les pays qui ont accepté le principe de la déduction des dettes, sont 
loin de lui avoir tous donné la même étendue. L’Angleterre admet la déduc- 
tion de toutes les dettes justifiées. 11 en est de même en Prusse et dans 
les autres États allemands, en Autriche-Hongrie, en Russie, en Roumanie et 
dans les cantons suisses de Bâle, de Berne, de Neufchâtel, d’Argovie, de 
Lucerne et de Thurgovie. — Ailleurs, on a cru devoir établir des restrictions. 
En Italie, la distraction des dettes grevant les successions est autorisée par 
la loi du 13 septembre 1874. Sont déduites les dettes certaines et liquides 
résultant d'un acte public ou d’un jugement d’une date antérieure à l’ouver- 
ture de la succession, ou encore d’un acte sous signature privée enregistré 
avant l'ouveriure de la succession, ou antérieur à 186G, et ayant acquis date 
certaine au jour du décès, si toutefois il a été régulièrement timbré ou a 
supporté les droits similaires alors en vigueur. 
En Belgique, la matière est réglée par l'article 12 de la loi du 27 décem- 
bre 1817 et les articles 11 et 12 de la loi du 17 décembre 1831. 
