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créances. Au moment où se fera la déclaration, c’est-à-dire 
après six mois, la plupart de ces créances seront rentrées 
et la compensation sera faite. L’actif n’étant pas frappé, il 
n’y a aucun motif de déduire le passif. 
Il n’est pas malaisé de voir les défauts de cette argu- 
mentation. En premier lieu, il ne faut pas s’arrêter à la 
valeur du patrimoine au moment de la déclaration du con- 
tribuable, mais à sa valeur au moment de l’ouverture de 
la succession. En second lieu, il n’est pas vrai que l’actif 
n’est pas frappé. Ce qu’a voulu dire M. Dupuy-Dutemps, 
qui reproduit l’argument dans son rapport, c’est sans doute 
que d’ordinaire cet actif ne sera pas déclaré et que, 
l’administration n’ayant aucune mesure efficace de con- 
trôle, il échappera en fait à l’impôt. 
Mais n’y a-t-il pas lieu de chercher un moyen qui per- 
mette à la fois au fisc de constater la valeur de l’actif suc- 
cessoral et au contribuable de prouver le montant de son 
passif ? Ce moyen existe. Ce sont les livres de commerce. 
Les livres du de cujus mentionneront toutes les créances 
qu’il peut avoir. Ils constateront aussi son passif, et, si sur 
ce point on s’en défie, on a un mode de contrôle tout indi- 
qué, soit dans l’examen des livres du débiteur, soit dans 
une déclaration d’existence de la dette émanée du créan- 
cier. 
C. Faut-il que les dettes soient liquides au jour du décès? 
M. Burdeau l’exigeait. — Ici encore nous ne comprenons 
nullement la distinction que l’on veut établir. Ou la dette 
existe, ou elle n’existe pas. Si elle existe, peu importe 
quelle ne devienne liquide que deux ou trois mois après le 
décès. Toute la question est de savoir si elle est prouvée ( 1 ). 
D. 11 ne faut pas non plus, croyons-nous, comme le fai- 
saient MM. Boudenoot et Poincaré, exiger qu'il se soit 
écoulé un certain délai entre la naissance de V obligation et 
( 1 ) Voilà pourquoi le législateur belge a bien fait d’admettre la distraction 
des frais de dernière maladie et des frais funéraires. 
