l’impôt sur les successions. 
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l'ouverture de la succession. Le moment que l’on doit envi- 
sager, pour déterminer l’étendue de la succession, c’est 
celui où s’opère le transfert de la propriété. J’hérite d’un 
patrimoine de 100 000 francs; mais il y a 5 o 000 francs 
de dettes. Il m’importe peu que ces dettes ne datent que de 
huit jours, au lieu de dater de trois mois. C’est pur arbi- 
traire que de vouloir, dans l’espèce, impartir un délai quel- 
conque. 
E. Dans quelle forme la dette devra-t-elle être constatée? 
Ici la question nous semble, dans toute la force du 
terme, éloignée de son véritable terrain. Nous répétons ce 
que nous venons de dire. La seule question qu'on doive se 
poser, est celle-ci : Est-il certain que la dette existe ? La 
manière dont elle sera prouvée n’entre pas en ligne de 
compte ; il suffit qu’elle puisse l'être d’une façon ou d’une 
autre. C’est dire que nous n’admettons aucune distinction 
entre les dettes constatées authentiquement et les autres. 
Nous n’ignorons pas que l’on nous oppose les innombra- 
bles fraudes qui pourront se commettre à l’abri de notre 
système. Mais croit-on que, si l’on bornait la déduction 
aux dettes authentiques, une seule de ces fraudes serait 
évitée ? L’administration de l’enregistrement citait, parmi 
les fraudes possibles, la représentation d’un titre déjà payé. 
Nous nous demandons vainement quelle garantie peut don- 
ner ici un acte authentique. Que faudra-t-il pour prouver 
la libération \ Il suffira d’une simple quittance sous seing 
privé. S’il en est ainsi, qui m’empêchera, même après le 
paiement de ma dette, de représenter mon titre authen- 
tique ( 1 ) ? 
Si nous n’admettons pas le monopole au profit des actes 
(1) Le rapport de M. Dauphin, sans accorder en aucune façon aux actes 
authentiques le monopole de la preuve, leur reconnaît cependant certains 
privilèges, puisqu'il ajoute au dernier alinéa de l'article premier du projet 
Doumer la disposition suivante : “ Néanmoins, toute dette constituée par 
acte authentique et non remboursée avant l’ouverture de la succession, ne 
pourra être écartée par l’administration, tant que celle-ci n’aura pas fait juger 
qu elle est simulée. » 
