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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
authentiques, nous le rejetons aussi pour certains actes 
sous seing privé, savoir pour ceux qui ont passé par la 
formalité de l’enregistrement. Le caractère illusoire de 
cette prétendue garantie saute aux jeux : rien ne s’oppose 
à ce que je fasse enregistrer un acte constatant une dette 
simulée. 
Telle est, à notre avis, la théorie véritable de la déduc- 
tion des dettes. On peut la formuler dans la proposition 
suivante : Doit être défalquée toxde dette reconnue certaine 
dans son existence (1). 
C’est aussi, d’une manière générale, la théorie qui a été 
adoptée par M. Doumer et par la Chambre française. 
L’article 1 er du projet, admis à l’unanimité des 526 députés 
présents, permet la déduction, que les dettes soient hypo- 
thécaires ou chirographaires, civiles ou commerciales, 
liquides ou illiquides, qu’il se soit écoulé ou non un cer- 
tain délai entre la naissance de l’obligation et l’ouverture 
de la succession, et quelle que soit la forme dans laquelle 
cette dette est constatée. 
Mais si, en principe, toutes les dettes sont déductibles, 
on a cru pourtant devoir apporter à la règle quelques 
exceptions. C’est l’objet de l’article 2 : « Toutefois ne seront 
pas déduites : 
i° « Les dettes échues trois mois avant l’ouverture de 
la succession, à moins qu’il ne se soit produit une 
attestation du créancier en certifiant l’existence à cette 
époque (2) ; 
2° » Les dettes consenties par le défunt au profit de ses 
(1) Quid s’il s'agissait d'une dette grevant une succession dévolue à une 
personne pour la nue propriété et à une autre pour l’usufruit ? Le texte du 
projet voté il la Chambre ne prévoyait pas la question ; mais le rapport de 
RI. Cordelet décide que, dans ce cas, l’actif de la succession diminué du 
montant de la dette sera réparti entre le nu propriétaire et l’usufruitier, dans 
les conditions fixées à l’article 5 du projet. 
(2) Cf. la loi belge de 1851, art. 11, al. 5. — Le rapport de RL Cordelet 
ajoute : « Cette attestation, qui sera établie sur papier non timbré, ne pourra 
être refusée, sous peine de dommages-intérêts, toutes les fois qu’elle sera 
légitimement réclamée ». 
