l’impôt sur les successions. 
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héritiers, donataires ou légataires, ou de personnes inter- 
posées ; sont réputées interposées les personnes désignées 
dans l’article 911, dernier alinéa du Code civil ( 1 ) ; 
3 ° « Les dettes reconnues par testament, lesquelles, au 
point de vue fiscal, seront considérées comme des legs (2); 
4 0 « Les dettes garanties par une inscription hypothé- 
caire périmée ( 3 ) ; si l’inscription n’est pas périmée, mais 
si le chiffre en a été réduit, l’excédent sera seul déduit, 
s’il y a lieu (4) ; 
5 ° « Les dettes résultant de titres passés ou de juge- 
ments rendus à l’étranger ; celles qui sont hypothéquées 
sur des immeubles situés à l’étranger et celles qui grèvent 
les successions d’étrangers ( 5 ). « 
L’article 3 dispose, pour le cas de déclaration d’un 
passif imaginaire : « Toute attestation ou déclaration 
ayant indûment entraîné la déduction d’une dette sera 
punie d’une amende égale au quart de cette dette, sans 
que cette amende puisse être inférieure à 200 fr. en prin- 
cipal. 
» Il n’est pas innové aux dispositions de l’article 32 de 
la loi du 22 frimaire, an VII (6). » 
(1) Cf. la loi de 1851, art. 11, al. 5 
(2) Cf. même loi, art. 12. — Le rapport de M. Cordelcl supprime les mots 
« lesquelles, au point de vue fiscal, seront considérées comme des legs ». Cela 
pour empêcher la régie de réclamer le droit de mutation par décès. 
(5) Le rapport de M. Cordelet dit : « Périmée depuis plus d’un an ». 
(4) Cf. la loi de 1851, art. 11, al. 1. 
(5) Le rapport de M. Cordelet porte : « Celles qui grèvent des successions 
d’étrangers, à moins qu’elles n’aient été contractées en France envers des 
Français, ou envers des sociétés ou compagnies étrangères ayantune succur- 
sale en France ». 
(6) Le rapport de M. Cordelet propose de modifier cet article de la manière 
suivante : « Toute déclaration ayant indûment entraîné la déduction d'une 
dette, sera punie d’une amende égale au triple du supplément de droit 
exigible ; le prétendu créancier, qui en aura faussement attesté l’existence, 
sera tenu solidairement avec le déclarant au paiement de l’amende et en 
supportera définitivement le tiers. » Il ne serait pas rationnel, en effet, d’in- 
fliger uniformément une amende égale au quart de la dette, sans tenir compte 
du degré de parenté du successible. Si un héritier en ligne directe et un 
parent au douzième degré portent en déduction une dette simulée de 
10 000 fr.. le second, ayant fraudé un droit bien plus élevé, doit supporter 
une amende plus considérable. 
