488 REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
§ 2. Évaluation de l'usufruit et de la nue propriété 
La loi de frimaire an VII, complétée par celle du 
21 juin 1875, dispose comme suit : « Pour les transmis- 
sions de meubles en usufruit, la valeur de l’usufruit est de 
la moitié de la valeur de l’objet. Pour les transmissions 
d’immeubles en usufruit, la valeur de l’usufruit est déter- 
minée par l’évaluation qui en est faite et portée pour les 
immeubles urbains à 10 fois et pour les immeubles ruraux 
à 12 | fois le produit des biens ou le prix des baux cou- 
rants, sans distraction des charges imposées au preneur (1). 
Il n’est rien dù pour la réunion de l’usufruit à la nue 
propriété, lorsque le droit d’enregistrement aura été 
acquitté sur la valeur entière. * 
Ces dispositions ont été vivement critiquées. Le légis- 
lateur semble partir de cette idée fausse qu’il en est de 
l’usufruit comme de la pleine propriété. Celle-ci est un 
droit perpétuel, indépendant de la vie d’un titulaire quel- 
conque et ne tirant sa valeur que de la valeur intrinsèque 
de la chose. Il en résulte que la pleine propriété d’un 
bien déterminé aura une valeur toujours uniforme, quel 
que soit le détenteur du bien. 
L’usufruit, au contraire, est un droit viager. 11 s’éva- 
nouit avec la mort du titulaire. Dès lors, si Jean a 20 ans, 
Pierre 5 o et Paul 90, il est très important, pour la déter- 
mination de la valeur de l’usufruit, de savoir à laquelle 
de ces trois personnes il appartient. Or, d’après la légis- 
lation en vigueur, l’usufruit du bien en question aura 
uniformément pour chacune d’elles la moitié de la valeur 
intégrale du bien, soit 5 o 000 fr. 
Semblable système est contraire au bon sens et à 
l’équité. Il est clair qu’entre les mains de Jean l’usufruit 
vaudra bien plus qu’entre les mains de Paul. Outre la 
(1) On évalue la pleine propriété des immeubles, comme nous le verrons, 
en multipliant le revenu par 20 ou 25. 
