l’impôt sur les successions. 489 
valeur intrinsèque de la chose, un second élément entre 
ici en ligne de compte : Y âge de l' usufruitier . 
Si maintenant nous tournons les yeux du côté de la nue 
propriété, nous constatons dans la loi la même erreur. 
On n’a égard, pour l’évaluation, qu’au prix de la chose. 
Et comme le nu propriétaire aura droit, un jour, à la 
pleine propriété, on décide qu’il paiera, non plus, comme 
l’usufruitier, le demi-droit, mais le droit tout entier. Cela 
dès l’ouverture de la succession. 
Le voilà donc traité absolument comme le plein pro- 
priétaire. Pourtant les deux situations — tant s’en faut — 
ne sont pas égales. Sans compter que, dans tous les cas, le 
nu propriétaire sera pendant un certain temps, et peut- 
être pendant un temps fort long, privé de la jouissance 
de sa chose, il se peut parfaitement que cette jouissance 
ne se réalise jamais. Et si, après avoir ainsi inutilement 
vécu d’espérance, il vient à mourir, à quoi seront tenus 
ses héritiers \ La loi décide qu'ils seront tenus, eux aussi, 
de payer le droit tout entier, sauf à attendre à leur tour, 
pour toucher des revenus déjà si chèrement payés, l’extinc- 
tion de l’usufruit. 
Citons, à la décharge du législateur de l’an VII, ces 
lignes de M. Poincaré dans l’exposé des motifs de son 
projet (24 juillet 1894) : « Au moment où a été établie la 
loi de l’an VII, on ne connaissait que des moyens fort 
inexacts de calculer les chances de durée de cette jouis- 
sance et de fixer, à chaque transmission de la nue pro- 
priété et de l’usufruit, la valeur respective véritable de 
chacun de ces démembrements de la propriété. Aujour- 
d’hui, on a établi sur la durée de la vie humaine des 
moyennes qui servent de base aux opérations des com- 
pagnies d’assurance et de la Caisse des retraites de la 
vieillesse. A plus forte raison peuvent-elles être utilisées 
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