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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
dans le calcul des droits de mutation et permettre la 
réalisation d’une réforme unanimement réclamée (1). « 
On était donc d’accord sur un point : il fallait une 
réforme. Mais laquelle l Divers systèmes surgissaient ici. 
Nous examinerons d’abord celui que la Commission a cru 
devoir adopter et qui a obtenu l’adhésion de la Chambre. 
L’article 5 du projet est ainsi conçu : « La valeur de la 
nue propriété et de l’usufruit des biens meubles et immeu- 
bles est déterminée, pour la liquidation et le paiement du 
droit proportionnel, ainsi qu’il suit, savoir : i 0 
2° « Pour les échanges et pour les transmissions entre 
vifs à titre gratuit, ou celles qui s’opèrent par décès, des 
mêmes biens, par une évaluation faite de la manière sui- 
vante : Si l’usufruitier a moins de 20 ans révolus, l’usufruit 
est estimé aux sept dixièmes et la nue propriété aux trois 
dixièmes de la propriété entière, telle quelle doit être 
évaluée d’après les règles de l’enregistrement. Au-dessus 
de cet âge, cette proportion est diminuée pour l’usufruit 
et augmentée pour la nue propriété d’un dixième par 
chaque période de dix ans, sans fraction. A partir de 
soixante-dix ans révolus de l’âge de l’usufruitier, la pro- 
portion est fixée à un dixième pour l’usufruit et à neuf 
dixièmes pour la nue propriété (2). « 
Ainsi donc, le projet Doumer répartit les dix dixièmes, 
valeur de la pleine propriété, entre la nue propriété et 
l’usufruit. Le prix de l’usufruit croît en raison directe de 
(1) Plusieurs autres pays évaluent, comme la Fiance, l’usufruit à une 
quotité déterminée de la valeur de la toute propriété. 11 en est ainsi de la 
Russie, du grand-duché de Bade, du grand-duché de Luxembourg, de 
l’Espagne et delà Belgique. Mais dans ces deux derniers Etals le nu proprié- 
taire n’acquitte l'impôt qu'au moment de la consolidation de la nue propriété 
entre ses mains. 
(2) Le rapport de M. Uordelet dit en outre : « Il n’est rien dû pour la réunion 
de l'usufruit à la propriété. »El le rapport de M. Dauphin précise cette dispo- 
sition, en ajoutant : « lorsque cette réunion a lieu par le décès de l’usufrui- 
tier ou l'expiration de la durée de l'usufruit ». On exclut ainsi expressément 
le cas où la consolidation est due à la cession de l’usufruit faite au nu pro- 
priétaire par l'usufruitier. 
