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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
ment, les droits acquittés seront deux fois plus considéra- 
bles que la valeur totale de mon legs. 
Bien des fois ainsi l'usufruitier se verra dans la nécessité 
de répudier l’avantage qui lui est fait, faute de fonds suffi- 
sants pour paver les droits y afférents. 
Joignez à cela qu’il court toujours le risque de ne pas 
se voir rembourser ses avances, et que cette considération 
n’influera pas médiocrement sur sa décision. 
C’est, nous l’avons dit, le premier système qui obtint la 
préférence de la Chambre. Dans ce système, il est d’une 
importance capitale de fixer l’âge de l’usufruitier. On a 
donc inséré dans le projet l’article 6 : « Les actes et décla- 
rations feront connaître la date et le lieu de naissance de 
l’usufruitier; et si la naissance est arrivée hors de France 
ou d’Algérie, il sera, en outre, justifié de cette date, avant 
l’enregistrement; à défaut de quoi, il sera perçu les droits 
les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor, et la 
perception ainsi établie ne donnera lieu à aucune restitu- 
tion. L’indication inexacte de la date et du lieu de nais- 
sance de l’usufruitier sera passible, à titre d’amende, d’un 
droit en sus égal au supplément du droit simple exigible. « 
L’article 5 contient deux dispositions intéressantes dont 
nous n’avons pas encore parlé. L’une, qui n’a pas besoin 
de commentaire, est ainsi formulée : « L’usufruit constitué 
pour une durée fixe, est estimé aux deux dixièmes de la 
valeur de la propriété entière pour chaque période de dix 
ans de la durée de l’usufruit, sans fraction et sans égard à 
l’âge de l’usufruitier. « 
L’autre est plus obscure : « Pour déterminer la valeur 
de la nue propriété, il n’est tenu compte que des usufruits 
ouverts au jour de la mutation de cette nue propriété. » 
Cette clause prévoit le cas des usufruits successifs. A reçoit 
en nue propriété un bien dont l’usufruit appartiendra 
d’abord à B et, au décès de B, à C. Pour être rigoureuse- 
ment logique, il faudrait fixer la contribution de la nue 
