49 6 
REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
les règles nouvelles édictées pour les usufruits. Quant à la 
valeur entière, elle est déterminée par les paragraphes 2, 
7 et 9 de l’article 14 de la loi du 22 frimaire an VII. 
§ 4. Évaluation clés biens immeubles et des meubles 
corporels 
Une autre question dont la Chambre a cru devoir s’oc- 
cuper, est celle de l’évaluation des immeubles et des 
meubles corporels. 
Aux termes de la loi de frimaire (art. 1 5 , § 7) et de la 
loi de 1875 (art. 2)-, la valeur des immeubles se détermine 
en multipliant le produit des biens ou le prix des baux 
courants, sans distraction des charges, par 20 pour les 
immeubles urbains, par 25 pour les immeubles ruraux. 
Cette disposition a été vivement attaquée dans ces der- 
niers temps. De toutes parts, dit-on, s’élèvent des récri- 
minations contre le mode d’évaluation du revenu foncier, 
tel qu’il est fixé au cadastre. Il y a, dans bien des cas, entre 
le revenu réel et le revenu cadastral une disproportion 
énorme. Parfois c’est le contribuable qui en pâtit, le plus 
souvent c’est le Trésor. Il en résulte que tout impôt cal- 
culé sur la base du revenu cadastral doit aboutir à des 
inégalités et à des injustices. 
C’est en s’inspirant de cette idée que Nf. Jamais dans 
son rapport de 1890, M. Burdeau dans son projet de loi 
et M. Doumer dans son premier rapport avaient proposé 
de substituer à cette estimation arbitraire la valeur vénale 
de l'immeuble. Au lieu d’une valeur présumée, fixée à 
forfait, on aurait eu une valeur se rapprochant sensible- 
ment de la valeur réelle et établie par la déclaration du 
contribuable, sous le contrôle de l’administration qui aurait 
toujours été investie du droit d’ordonner une expertise. 
Par une subtilité d’un caractère par trop fiscal, l’admi- 
nistration fit tout échouer. Au lieu d’accepter le système 
