I, IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS. 
497 
en toute franchise, elle exigea que, pour les cas où les 
nouvelles dispositions feraient entrer dans les caisses de 
l’État une somme moindre que les dispositions anciennes, 
celles-ci seraient maintenues. 
Conçue de la sorte, la réforme, loin de faire disparaître 
l’arbitraire, l’aggravait. C’est pourquoi M. Doumer. dans 
son rapport supplémentaire, déclara que, devant l’attitude 
intransigeante de l’administration, la Commission aimait 
mieux s'en tenir au statu quo. 
Les immeubles, d’après le projet, continuaient donc à 
être évalués en prenant pour base le revenu cadastral. Or, 
ce revenu n’est aucunement le revenu réel; et. le fût-il, le 
mode d’évaluation ne serait pas encore équitable. Les 
immeubles, en effet, étant taxés non d’après leur valeur 
en capital, mais d’après leurs revenus, tel terrain à bâtir 
situé à Paris, tel parc, tel château, telle chasse qui se 
vendraient à des prix considérables, mais dont le revenu 
est quasi nul, seront frappés d’un droit insignifiant, tandis 
qu’un lopin de terre qui forme peut-être tout le patrimoine 
d’un petit cultivateur, étant plus productif, sera passible 
de sommes proportionnellement beaucoup plus élevées. 
Passons à l’évaluation des meubles corporels. Sous le 
régime de la loi du 22 frimaire an Vil, la valeur du mobi- 
lier corporel est fixée par l’évaluation contenue dans les 
inventaires ou autres actes passés dans les deux années 
du décès. Sous ces mots « autres actes « sont compris, 
par exemple, les rapports d’experts, les actes de partage, 
les contrats de mariage ainsi que les donations, qui, aux 
termes de l’article 948 du Code civil, doivent être accom- 
pagnées d’un état estimatif. 
A défaut d’un acte de ce genre, l’administration, ne pos- 
sédant aucun moyen de contrôle, est livrée absolument à 
la discrétion des contribuables. 
Anciennement la jurisprudence n’admettait même pas 
qu’en cas d’évaluation fausse, l’administration pût invoquer 
