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REVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES . 
le prix que le bien avait atteint en vente publique ; mais 
ce droit lui fut formellement conféré par la loi du 21 juin 
1 875. 
Cela encore, disait-on, ne suffit pas. Il arrive bien 
des fois qu’il n’v ait ni inventaire, ni vente publique, et 
dans ce cas, malgré la loi de 1875, le fisc reste toujours 
désarmé. 
La première idée de l’administration avait été d’établir 
un rapport entre le chiffre du loyer ou de la valeur loca- 
tive et la valeur des meubles meublants, et de fixer ainsi un 
minimum imposable en ce qui concerne l’ensemble du 
mobilier corporel.. . On s’aperçut bientôt que ce rapport 
serait purement théorique et ne correspondrait à aucune 
réalité. Les deux valeurs — valeur locative et valeur 
du mobilier — sont déterminées par des causes toutes 
différentes. Comme le faisait remarquer l’administration, 
« le nombre d’enfants influe beaucoup plus sur le chiffre 
du loyer que sur la valeur du mobilier; d’autre part, un 
loyer relativement élevé s’impose à l’ouvrier des grandes 
villes, alors que cependant la valeur de son mobilier ne 
varie guère selon sa résidence ». 
C’est ainsi que l’on imagina de choisir comme critérium 
la police d’assurance, celle-ci toutefois n’étant prise en con- 
sidération qu’en l’absence des deux éléments — inventaire, 
procès-verbal de vente publique — dont il était question 
dans la loi de 1875. La Commission faisait à cette propo- 
sition l’objection suivante. Les chiffres inscrits dans la 
police sont presque toujours exagères par le propriétaire. 
Ce qu'ils représentent n’est pas la valeur actuelle du 
mobilier, mais la somme qu’il faudrait pour en acheter un 
neuf et permettre à l’assuré de garnir ses appartements 
comme il le désirerait. 
L’administration reconnut le bien fondé de l’objection 
et un accord intervint entre la Commission et elle, aux 
termes duquel on permettrait toujours aux héritiers de 
