l’impôt sur les successions. 
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fournir la preuve de l’évaluation exagérée faite dans la 
police. 
Ce n’était pourtant là qu’un palliatif. Cette évaluation 
exagérée se présenterait, pour ainsi dire, dans tous les cas 
et, par conséquent, la preuve contraire deviendrait la règle. 
Il parut donc beaucoup plus simple de défalquer a priori 
de la valeur assurée un tantième fixé par la loi. C’est ce 
que, par voie d’amendement, M. Charles Ferry proposa au 
cours des débats. Dès la veille, le Gouvernement et la 
Commission avaient accepté l’amendement. Il fut ainsi voté 
sans difficulté. 
En vertu de l’amendement Ferry, l'assiette du droit n’est 
pas l’intégralité de la valeur assurée, mais seulement les 
ôo p. c. de cette valeur. 
Le projet de loi permettait toujours au particulier de 
faire la preuve de l’évaluation exagérée. Une fois l’amen- 
dement de M. Ferry adopté, cette disposition n’ayant plus 
de raison d’être, fut, sur la proposition du ministre des 
Finances, supprimée. 
Si maintenant il n’y avait ni inventaire, ni procès-verbal 
de vente publique, ni police d’assurance, on recourrait 
purement et simplement à la déclaration du contribuable 
contrôlée par l’administration (i). 
§ 5. Tarif progressif 
ARGUMENTS POUR ET CONTRE DÉVELOPPÉS 
A LA CHAMBRE FRANÇAISE 
Nous arrivons ainsi à l’examen de la principale réforme 
proposée par M. Doumer : l’introduction du tarif progrès- 
(1) M. Dauphin, dans son rapport, propose de ne donner force probante 
qu’à celles des polices qui auraient été contractées en connaissance de 
cause, c’est-à-dire à celles contractées après la promulgation de la loi, et 
d’admettre la preuve contraire pour celles passées avant cette promulgation. 
