l’impôt sur les successions. 
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droits perçus n’en seront pas moins absolument les 
mêmes... Et M. Labat, pour étaver son observation, invo- 
quait l’opinion de M. Cavaignac, un des partisans les plus 
enthousiastes du principe progressif. 
On faisait valoir contre le projet d’autres arguments 
très nombreux, mais que nous pouvons ramener aux trois 
propositions suivantes : 
a) Le tarif proposé est inefficace, puisque la plus-value 
escomptée par le fisc ne pourra être atteinte ; 
b) Il est arbitraire et mène à la confiscation ; 
c) Il est profondément injuste, car il pousse à la fraude, 
et il crée ainsi à la propriété mobilière, pour laquelle la 
fraude est toujours possible, une situation privilégiée 
tout à fait injustifiable. 
Il est d’abord, disait-on, inefficace. Ce que l’on veut, 
c’est un accroissement de revenus pour le Trésor. Mais, 
pour atteindre ce but, il faudrait, comme le législateur 
anglais, appliquer le tarif progressif dans toute sa logique 
brutale. 
Que pouvait bien produire la tentative timide et déri- 
soire que l’on proposait ! Les grandes fortunes ne seraient 
taxées au droit élevé que dans leurs tranches supérieures. 
Pour les tranches inférieures le taux serait le même que 
pour les parts minimes. Or, il est admis par tout le 
monde que si, en France, il y a une aisance relative assez 
généralement répandue, il n’y a pas, à cause précisément 
de cette diffusion de la richesse, un nombre considérable 
de grandes fortunes. Ce n’est donc que dans des cas excep- 
tionnels très rares que l’on recourra à l’application des 
taux supérieurs. Le Gouvernement attendait de la réforme 
une majoration de revenus de 4 5 oo 000 fr. Les partisans 
de la proportionnalité de l’impôt considéraient ce chiffre 
comme absolument exagéré. 
Aussi soutenaient- ils qu’un relèvement très léger des 
taxes proportionnelles existantes serait bien plus profita- 
