UEVUE DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES. 
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ble au Trésor que l’introduction d’un tarif progressif. De 
cette façon, en effet, l’aggravation des charges serait sup- 
portée, non plus par un petit nombre de grands proprié- 
taires, mais par la grande majorité des contribuables. 
MM. Labat, Léon Say et consorts proposèrent d’appor- 
ter à l'article 8 du projet l’amendement suivant : « Les 
droits de mutation par décès des biens meubles ou immeu- 
bles seront perçus selon les quotités ci-après : 
« En ligne directe, en principal, 1,20 p. c. ; 
Entre époux, en principal, 3 , 60 p. c. ; 
Entre frères et soeurs, en principal, 7,20 p.c. ; 
Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces, en princi- 
pal, 9,20 p. c. ; 
Entre grands-oncles ou grand’tantes, et petits-neveux 
ou petites-nièces, en principal, 1 1,20 p. c. ; 
Entre parents au delà du quatrième degré et personnes 
non parentes, en principal, i 3 p. c. « 
A cela les partisans de la progression répondaient : 
11 est vrai que les grandes fortunes sont rares en France 
et que, par conséquent, nous n’aurons pas souvent l’occa- 
sion d’appliquer les droits prévus pour les tranches supé- 
rieures. Il est vrai encore qu’il suffirait d’élever très 
légèrement les taxes proportionnelles pour accroître dans 
des proportions considérables les revenus de l’État. On 
peut donc soutenir que le tarif proportionnel nous per- 
mettrait, aussi bien que le tarif progressif, d’atteindre le 
premier but que nous avons en vue en présentant le pro- 
jetât qui est de combler les vides creusés dans le budget 
par divers dégrèvements. 
Mais nous avons un second but : cet argent qu’il nous 
faut, nous désirons le puiser non pas dans la poche de 
tous les contribuables indistinctement, mais dans celle 
des citoyens capables de supporter une aggravation de 
l’impôt. Avec le système de la simple majoration des 
taxes existantes, « nous irions, disait M. Jourdan, direc- 
tement à l’encontre du résultat que nous poursuivons, 
